X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; qu'en l'absence de mention du nom du magistrat ayant assisté seul à

qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant

D'EMPECHEMENT D'UN DES MAGISTRATS DESIGNES, AUQUEL CAS IL DOIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT PAR UNE ORDONNANCE QUI, SUIVANT LA DATE OU CET EMPECHEMENT INTERVIENT, DOIT EMANER SOIT DU PREMIER PRESIDENT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10384 F Pourvoi n° X 20-17.304 Aide

X...avait fait valoir qu'il avait demandé d'être informé de l'éventuelle appartenance syndicale des magistrats appelés à statuer sur sa cause mais n'avait pas reçu de réponse, qu'il serait nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la cour d'assises était notamment composée par M.

N° G 19-82.745 FS-P+B+I N° 1570 SM12 26 JUIN 2019 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Enfin, à l'occasion des débats devant la cour d'assises, l'accusé, assisté d'un avocat, peut contester librement la valeur et la portée des preuves qui sont discutées à l'audience

faits en cause.

" et alors que, deuxièmement, et en tout cas, l'ordonnance portant délégation d'un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance doit mentionner qu'il y a nécessité immédiate de renforcer les effectifs

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1469 F-D Pourvoi n° A 17-31.026 R É P U B L I Q U

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt