n'est de nature à prévenir une nouvelle réitération, seule une peine d'incarcération dissuasive peut être prononcée ; que la cour pour tenir compte de la gravité des faits et de l'incapacité du prévenu

B... est devenu l'un des administrateurs de Wurzburg ; qu'il a démissionné de son mandat le 7 mars 2014, décision qui a été entérinée par décision de l'assemblée générale de Wurzburg, le 7 avril 2014 ;

français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat

lourde ; qu'estimant la révocation des mandats sociaux et la résiliation du contrat abusives, M.

Y... , telle que formulée dans les écritures citées par la cour et accueillie par le tribunal, tendant à la cession gratuite à la date du 22 décembre 2009, des droits d'usufruit détenus par Mme X..

Jacques X... d'avoir, courant novembre 1990, alors qu'il était le président de l'association, détourné au préjudice de celle-ci une somme de 300 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat

vingt-et-un mois avec sursis simple ; " aux motifs, d'une part, que le détournement frauduleux est caractérisé lorsque la prévenue qui a l'obligation de restituer les sommes reçues dans le cadre d'un mandat

(les consorts Z...) avaient donné un mandat de gestion d'un appartement, a donné celui-ci à bail, le 1er mars 1995, pour une durée de trois années conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

second de ces textes, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats

[X] ne pouvait avoir agi dans le cadre d'un mandat ad litem, puisqu'il n'avait assuré aucune représentation en justice de M.

D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET D'OBTENTION DE PRET CONSENTI PAR DES SOCIETES DE CREDIT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LUI ET LES PERSONNES QUI SOLLICITAIENT SES CONCOURS AVAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT

étant un acte d'administration, il a pu être valablement consenti par l'usufruitier et en application de l'article 815-3 du Code civil, Marie-Rose X... usufruitière indivise était réputée avoir reçu mandat

en examen du chef d'assassinat, a, à l'issue du débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, rendu une ordonnance de mise en détention provisoire et délivré contre lui mandat

des certificats pour paiement, alors que seul Serge Y... pouvait avaliser ces documents qui devaient après contrôle être signés par l'adjoint au finances, avant d'être adressés à la trésorerie pour mandatement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Z... à la peine de 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le tribunal n'a pas en revanche suffisamment tenu compte de la gravité

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1984 de ce code ; Attendu que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat

Y..., placé sous mandat de dépôt le 4 juillet 2013, a été renvoyé, par un arrêt de mise en accusation du 21 avril 2015, devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de vol qualifié et délits

d'arrêt délivré par le juge d'instruction le 15 mars 1985 ; qu'eu égard à la gravité de la peine de nature criminelle encourue, il est à craindre, s'il était mis en liberté, que X..., dont les garanties

celle-ci l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Villars a demandé réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du mandat

Odette Z... étaient en contradiction avec ceux attestant de sa lucidité d'esprit au cours des derniers jours de sa vie ; qu'en se déterminant ainsi, quand la prétendue lucidité d'esprit de Madame Odette