N... reproche à la SARL ARC AN ARCHITECTURE les manquements suivants : - le défaut de paiement des heures supplémentaires, - le manquement à l'obligation de sécurité de résultat résultant de la méconnaissance

d'assurer l'effectivité de son obligation de sécurité de résultat en ayant recherché et proposé toutes les solutions d'adaptation de poste et de reclassement compatibles avec les préconisations du médecin

La demande d'indemnisation pour défaut de visite de reprise s'analyse non en un manquement à l'obligation de sécurité, mais en un manquement contractuel au regard de l'obligation mise en l'état du droit

AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral.

l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone « orange » où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154-1, 23 ° du code du travail, et ainsi fait ressortir un manquement

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de

Pascal Y... et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande indemnitaire de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le manquement à l'obligation de sécurité ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur

X... les dispositions des articles précités L.1411-4 du Code du travail ni celles de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; Or (...) la violation de l'obligation de sécurité pesant sur la

manquement à l'obligation de sécurité et pour licenciement nul ; qu'à titre subsidiaire, au cas où le harcèlement ne serait pas retenu, il soutient que les manquements de l'employeur sont d'une gravité

payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des durées maximales de travail et minimales de repos, de rappel de salaires pour le treizième mois, de dommages-intérêts pour manquement

C..., le harcèlement moral puis le manquement à l'obligation de sécurité, étant tout de suite précisé que certains des griefs invoqués pour le premier pourraient servir à démontrer le second ; que la cour

Il ressort des éléments produits que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que Mme R... en a été affectée psychologiquement pendant le cours de son contrat de travail en ce qu'elle

de multiples arrêts de travail pour état anxieux réactionnel, l'employeur manque à la fois à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et à l'obligation de sécurité de résultat et lui cause

le suivi médical préconisé par le médecin du travail, le conseil après en avoir délibéré constate que la société Bouygues Bâtiment n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat et dit que M.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

U... à ce titre une somme de 20.000 Euros à titre de dommages et intérêts ; que sur le manquement à l'obligation de sécurité : ainsi qu'il a été vu ci-dessus, M.

reclassement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement

au Marmara Princess, navire non prioritaire ; que l'examen des circonstances ayant entraîné le naufrage du Beau Rivage et les décès par noyade d'Yvon Y... et de Damien Z... révèle qu'Aliman X... a manqué

SUR LE MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE 'EMPLOYEUR CONSÉCUTIVE À UNE MALADIE PROFESSIONNELLE.

Le préjudice de santé invoqué par Mme [H] n'apparaissant pas différent de celui résultant du manquement à l'obligation de sécurité, il sera étudié à ce titre » ; 1) ALORS QUE le principe d'égalité de