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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813
13 juin 2018
K... de solliciter, après la rupture de son contrat de travail et pendant une durée d'un an, à solliciter à titre gracieux ou onéreux des salariés travaillant au sein de la société Cognitis France ou dans
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333
20 décembre 2017
Lors de l'entretien préalable vous avez reconnu les faits en indiquant qu'il s'agissait d'aider gracieusement une tierce personne, en l'occurrence votre compagne Madame A..., conseil en social, afin de
comm
61372306cd58014677404785
24 février 1998
000 emballages à la demande de la société Dulondel pour laquelle la société Dody agissait; que les produits commandés ont été refusés par la société Dody afin qu'une couche de vernis soit posée de manière
613721f8cd580146773f9216
13 janvier 1994
principe du "procès équitable" et de celui de l'"égalité des armes", l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne distingant pas entre les procédures contentieuses et les procédures gracieuses
613721f8cd580146773f9252
613721f8cd580146773f9253
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300134
13 mars 2025
[K] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-12.891 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5, procédure gracieuse), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2019:C300165
7 mars 2019
N... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la commune de Lumio, représentée par son maire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201035
16 juin 2016
affaires de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que né du redressement des bases de cotisations sociales de la société, le litige se rapportait à l'application des lois et règlements en matière
ECLI:FR:CCASS:2020:C300428
9 juillet 2020
Mais elle ne signifie pas que les lots privatifs que l'exploitant peut utiliser soient mis gracieusement à la disposition des copropriétaires.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210057
19 janvier 2017
notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620
13 décembre 2017
ès qualités s'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L. 641-13 du Code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque
ECLI:FR:CCASS:2013:C200089
24 janvier 2013
ayant été interrompue selon elle par il son recours gracieux exercé à l'encontre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Reims le 11 juillet 2005.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110287
15 mai 2019
l'échange de lettre complétant le protocole judiciaire du 28 août 1962, signé le 27 août 1964 et publiée au Journal Officiel en vertu d'un décret du 11 août 1965, dispose en son article premier que, en matière
ECLI:FR:CCASS:2017:C200593
4 mai 2017
En l'espèce, la requête initiale du 29 janvier 2013 en annulation de la décision expresse de rejet de la Commission de recours amiable saisie d'une remise gracieuse des majorations de retard a été formée
ECLI:FR:CCASS:2017:C200594
ECLI:FR:CCASS:2015:C201678
10 décembre 2015
; que les diligences ayant été réalisées et facturées conformément au devis susvisé, la SAS Assirem est donc débitrice de cette facture ; que s'agissant de la cession du fonds de commerce, même si Maître
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10944
12 juillet 2018
Nous sommes bien évidemment, de la même manière que vous, sensibles à l'intérêt des enfants.
6079432c9ba5988459c41672
27 février 1974
D'ENQUETE ORDONNEES PAR CES DECISIONS DEFINITIVES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA REQUETE CIVILE INVOQUANT LE DOL DE RIEUSSET, QUI S'EST MAINTENU PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES DANS DES LOCAUX MIS GRACIEUSEMENT
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00226
25 mars 2020
M..., que la DGFiP du Pas de Calais avait déjà tranché une réclamation gracieuse faite par ce dernier ; Toutefois, celui-ci justifiait en avoir déposé une autre le 8 août 2017 ; Cependant, les termes
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