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1 026 résultats pour « matière gracieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

K... de solliciter, après la rupture de son contrat de travail et pendant une durée d'un an, à solliciter à titre gracieux ou onéreux des salariés travaillant au sein de la société Cognitis France ou dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Lors de l'entretien préalable vous avez reconnu les faits en indiquant qu'il s'agissait d'aider gracieusement une tierce personne, en l'occurrence votre compagne Madame A..., conseil en social, afin de

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404785

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

000 emballages à la demande de la société Dulondel pour laquelle la société Dody agissait; que les produits commandés ont été refusés par la société Dody afin qu'une couche de vernis soit posée de manière

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9216

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

principe du "procès équitable" et de celui de l'"égalité des armes", l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne distingant pas entre les procédures contentieuses et les procédures gracieuses

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9252

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

principe du "procès équitable" et de celui de l'"égalité des armes", l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne distingant pas entre les procédures contentieuses et les procédures gracieuses

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9253

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

principe du "procès équitable" et de celui de l'"égalité des armes", l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne distingant pas entre les procédures contentieuses et les procédures gracieuses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300134

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[K] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-12.891 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5, procédure gracieuse), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300165

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

N... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la commune de Lumio, représentée par son maire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201035

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

affaires de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que né du redressement des bases de cotisations sociales de la société, le litige se rapportait à l'application des lois et règlements en matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300428

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Mais elle ne signifie pas que les lots privatifs que l'exploitant peut utiliser soient mis gracieusement à la disposition des copropriétaires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210057

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

notification du refus de la demande en indiquant les voies de recours puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

ès qualités s'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L. 641-13 du Code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200089

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

ayant été interrompue selon elle par il son recours gracieux exercé à l'encontre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Reims le 11 juillet 2005.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110287

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

l'échange de lettre complétant le protocole judiciaire du 28 août 1962, signé le 27 août 1964 et publiée au Journal Officiel en vertu d'un décret du 11 août 1965, dispose en son article premier que, en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200593

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

En l'espèce, la requête initiale du 29 janvier 2013 en annulation de la décision expresse de rejet de la Commission de recours amiable saisie d'une remise gracieuse des majorations de retard a été formée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200594

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

En l'espèce, la requête initiale du 29 janvier 2013 en annulation de la décision expresse de rejet de la Commission de recours amiable saisie d'une remise gracieuse des majorations de retard a été formée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201678

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

; que les diligences ayant été réalisées et facturées conformément au devis susvisé, la SAS Assirem est donc débitrice de cette facture ; que s'agissant de la cession du fonds de commerce, même si Maître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10944

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Nous sommes bien évidemment, de la même manière que vous, sensibles à l'intérêt des enfants.

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41672

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

D'ENQUETE ORDONNEES PAR CES DECISIONS DEFINITIVES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA REQUETE CIVILE INVOQUANT LE DOL DE RIEUSSET, QUI S'EST MAINTENU PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES DANS DES LOCAUX MIS GRACIEUSEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00226

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

M..., que la DGFiP du Pas de Calais avait déjà tranché une réclamation gracieuse faite par ce dernier ; Toutefois, celui-ci justifiait en avoir déposé une autre le 8 août 2017 ; Cependant, les termes

Source officielle

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