minorées la société ABC Services a dissimulé à l'Administration un chiffre d'affaires de 958 206 francs pour 1973, 1 755 487 francs pour 1974, 2 053 227 francs pour 1975 ; d que Liliane Z...avait nécessairement

une autorisation du JLO consécutive à une requête du procureur de la République uniquement nécessaire pour des interceptions téléphoniques ; que le visa du magistrat ayant sollicité la mesure suffit à

s'il justifie de son souhait d'exécuter des travaux d'aménagement en raison de son handicap lourd, il ne peut valablement imputer aux bailleurs une prétendue impossibilité d'effectuer les travaux nécessaires

Brudy, avocat général et avec l'assistance de Melle Z..., adjoint administratif principal ; qu'ainsi, les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges ont

procédure pénale, le procureur général doit observer un délai de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; qu'ainsi, encourt la censure l'arrêt attaqué des mentions

d'ordonner la suppression de son droit de vote alors « que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée

grief ; que des notes d'audience, visées par le président et signées par le greffier, peuvent venir compléter les mentions d'un arrêt seulement lorsque les mentions de l'arrêt, silencieuses ou insuffisantes

acquiescé à cette décision qui, du reste ne mentionne pas que la société UAP ait jamais conclu contre la société Abeille assurances dont elle sollicite désormais la condamnation ; Qu'en statuant ainsi

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, les articles 406, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions

[R] avait signé le billet à ordre litigieux sous la mention manuscrite " bon pour aval " sans que cette signature ne fût accompagnée d'une quelconque mention de sa qualité de dirigeant ou d'un tampon de

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

comparu et où elle était assistée, a été fait après réflexion et non dans l'urgence ou la précipitation ; qu'elle a fait sa déclaration en "précisant que son appel concerne les dispositions pénales", mention

des actes que les diligences nécessaires ont été accomplies", sans fournir aucune précision sur ces diligences, les actes ne comportant qu'un texte préimprimé, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour

des actes que les diligences nécessaires ont été accomplies", sans fournir aucune précision sur ces diligences, les actes ne comportant qu'un texte préimprimé, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour

dispose pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités

celui de l'urgence puisque ce texte se réfère uniquement aux cas d'urgence; qu'en conséquence, ces deux commissions rogatoires sont parfaitement régulières; que, par ailleurs, la mention "si nécessaire

L'acte de donation du 29 août 1953 mentionne "Madame Y..., attributaire du premier lot ". Référence est ainsi faite à sa personne, mais aussi au lot dont elle est attributaire.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions