[L] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 8 mars 2016, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

juin 2008 la salariée, éducatrice spécialisée comptant cinq ans d'ancienneté et n'ayant jamais reçu de reproches de sa hiérarchie, avait « indiqué à son supérieur hiérarchique qu'elle était dépassée par

H... âgé de 18 ans lors de son entrée en vigueur et par conséquent mineur au regard de la loi civile française, ne bénéficiaient pas aux descendants d'une veuve d'un français originaire ; qu'elle relève

et le second à dix ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom

ALINEA 3, ET 481 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, LE PREMIER RELATIF AU DELAI DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET LE SECOND CONCERNANT LA CAPACITE DU MINEUR

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VOL ET RECEL ; 2° Y...

euros contracté auprès du Crédit Lyonnais pour répondre à des besoins de trésorerie dans l'attente de la subvention France Agrimer et du solde de règlement de 5 000 000 euros de GT Promotion », sans mieux

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° X 16-23.843 R É P U B L I Q U E F

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

et violences habituelles sur mineurs de 15 ans, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du

Z... revendiquait la paternité, ne peut être réputée avoir été dirigée contre le mineur ; que celui-ci n'a donc pas été mis en cause par cet acte, ni dans le délai de cinq ans ; que la cour d'appel a violé

Il résulte des trois derniers, dans leur rédaction applicable en la cause, que le délit d'agression sexuelle commis sur un mineur de quinze ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité

par ascendant, non-représentation d'enfant et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineurs de quinze ans, M.

de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de cette peine ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 décembre 2019.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° C 19-11.601 Aide

Y..., est décédé le 18 juillet 2008 ; que sa concubine, Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leur fils Ryann, a saisi une commission d'indemnisation des

concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à 8 mois par an

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis