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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01603
24 septembre 2014
la mise en sécurité des espèces au motif inopérant que cette disposition relevait du fonctionnement interne de l'entreprise, domaine appartenant pleinement au pouvoir de direction du gérant, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01888
28 septembre 2011
que celui-ci avait formé une demande unique de rappel de salaire ; que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210527
20 juin 2019
entreprise, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10081
30 janvier 2019
été rendu le 27 juin 2013 et celui du Comité d'entreprise (CE) le 1er juillet 2013.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00462
10 mars 2009
et que sur ce point il est admis que le salarié candidat aux élections, licencié sans autorisation administrative avant le scrutin est protégé au moment de son licenciement et que celui-ci étant irrégulier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10639
7 juillet 2016
ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741
7 mai 2018
, car c'est au vu des informations recueillies au cours de cette inspection préalable que le chef de l'entreprise extérieure et celui de l'entreprise utilisatrice sont à même d'analyser les risques pouvant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00863
13 mai 2015
d'accepter tout changement d'affectation dans une autre agence qui serait nécessaire par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce sur l'ensemble des régions où la société exerce ou exercera ses
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266
4 mars 2020
Après la conclusion, le 21 octobre 2015, d'un accord de mobilité interne, l'employeur a, le 6 novembre 2015, adressé à Mme J..., ainsi qu'aux autres salariés du bureau d'Annecy, une proposition de mobilité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01220
25 mai 2011
l'état des diligences effectuées par l'employeur en vue du reclassement du salarié, il ne peut sérieusement être fait grief à celui-ci de n'avoir pas sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02301
10 décembre 2014
entreprise et que l'employeur était conscient que le niveau de son salaire allait nécessiter de revoir celui de madame X... ainsi que l'a écrit monsieur Y... dans un courriel du 11 août 2010.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480
28 mai 2026
Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02145
11 décembre 2013
conforme à l'étude menée par un ergonome et que le médecin du travail avait là encore considéré que ce poste aménagé n'était pas conforme à l'état de santé du salarié ; qu'en se bornant, pour infirmer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337
7 mars 2017
ne justifiait pas d'une mise en concurrence préalable avec d'autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu'elle propose, la cour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100093
3 février 2016
du personnel de l'entreprise et que les personnes visées en sont clairement identifiables par l'ensemble des salariés de l'usine, puisque les références aux équipes et lieu de travail sont conformes à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11214
10 octobre 2018
, reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01191
11 juin 2014
justifie pas qu'il n'a pas pris ses congés en même temps que les autres salariés ; Qu'il conviendra en conséquence de le débouter de cette demande », ALORS QU'il appartient à l'employeur de prendre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10272
8 mars 2017
[L], ancien salarié témoin de la scène, dont il ressort que la colère de M. [R], principalement tournée contre M. [K], était justifiée par le fait que celui-ci et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262
3 mars 2021
Que sur l'absence de mise en place d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action sur l'égalité professionnelle H/F, l'entreprise UC Foncalieu avait, comme toutes les entreprises de sa catégorie (plus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00834
30 mai 2018
de travail décrivant les nouvelles tâches confiées au salarié », d'autre part, que cet employeur « a refusé, en novembre 2012, de réintégrer M.
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