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2 680 résultats pour « mise en conformité avec celui des autres salariés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01603

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

la mise en sécurité des espèces au motif inopérant que cette disposition relevait du fonctionnement interne de l'entreprise, domaine appartenant pleinement au pouvoir de direction du gérant, sans rechercher

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01888

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

que celui-ci avait formé une demande unique de rappel de salaire ; que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210527

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

entreprise, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10081

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

été rendu le 27 juin 2013 et celui du Comité d'entreprise (CE) le 1er juillet 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00462

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

et que sur ce point il est admis que le salarié candidat aux élections, licencié sans autorisation administrative avant le scrutin est protégé au moment de son licenciement et que celui-ci étant irrégulier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10639

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

, car c'est au vu des informations recueillies au cours de cette inspection préalable que le chef de l'entreprise extérieure et celui de l'entreprise utilisatrice sont à même d'analyser les risques pouvant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00863

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

d'accepter tout changement d'affectation dans une autre agence qui serait nécessaire par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce sur l'ensemble des régions où la société exerce ou exercera ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00266

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Après la conclusion, le 21 octobre 2015, d'un accord de mobilité interne, l'employeur a, le 6 novembre 2015, adressé à Mme J..., ainsi qu'aux autres salariés du bureau d'Annecy, une proposition de mobilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01220

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

l'état des diligences effectuées par l'employeur en vue du reclassement du salarié, il ne peut sérieusement être fait grief à celui-ci de n'avoir pas sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02301

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

entreprise et que l'employeur était conscient que le niveau de son salaire allait nécessiter de revoir celui de madame X... ainsi que l'a écrit monsieur Y... dans un courriel du 11 août 2010.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02145

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

conforme à l'étude menée par un ergonome et que le médecin du travail avait là encore considéré que ce poste aménagé n'était pas conforme à l'état de santé du salarié ; qu'en se bornant, pour infirmer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

ne justifiait pas d'une mise en concurrence préalable avec d'autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu'elle propose, la cour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100093

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

du personnel de l'entreprise et que les personnes visées en sont clairement identifiables par l'ensemble des salariés de l'usine, puisque les références aux équipes et lieu de travail sont conformes à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11214

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01191

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

justifie pas qu'il n'a pas pris ses congés en même temps que les autres salariés ; Qu'il conviendra en conséquence de le débouter de cette demande », ALORS QU'il appartient à l'employeur de prendre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10272

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[L], ancien salarié témoin de la scène, dont il ressort que la colère de M. [R], principalement tournée contre M. [K], était justifiée par le fait que celui-ci et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Que sur l'absence de mise en place d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action sur l'égalité professionnelle H/F, l'entreprise UC Foncalieu avait, comme toutes les entreprises de sa catégorie (plus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00834

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de travail décrivant les nouvelles tâches confiées au salarié », d'autre part, que cet employeur « a refusé, en novembre 2012, de réintégrer M.

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