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8 083 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300862

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Saint-Jean à COLOMIERS, SUR LE FONDEMENT, d'une part, de l'arrêté en date du 21 avril 2008 de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne qui a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300863

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Saint-Jean à COLOMIERS, SUR LE FONDEMENT, d'une part, de l'arrêté en date du 21 avril 2008 de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne qui a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300865

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

desdites parcelles, intervenu le 6 août 2009 ; ALORS PREMIÈREMENT QUE l'article L.11-1 du Code de l'Expropriation dispose notamment que « l'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300866

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

desdites parcelles, intervenu le 6 août 2009 ; ALORS PREMIÈREMENT QUE l'article L.11-1 du Code de l'Expropriation dispose notamment que « l'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10896

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de calcul de charge des tournées, les chiffres réels des effectifs théoriques et pratiques des sites concernés ; que le 19 août 2015, soit après la première ordonnance déférée, La Poste a fourni d'autres

Source officielle
CC

comm

61372303cd5801467740459e

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Sandoz Suisse le 19 décembre 1989, et notamment sur les conclusions signifiées par elles le 9 mars 1995 qui mettaient en lumière l'accord des parties pour subordonner la passation des conventions à la réalisation

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413019

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Y... et la société ACE font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'un compte courant d'associé n'est remboursable à tout moment que lorsque les parties n'ont pas entendu aménager ses modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b7

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

décision de base légale au regard des articles 1315, 1134 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir que le questionnaire de test émis en juillet 1993 portant comme date de réalisation

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187ba

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X..., embauché en 1983 par la société Coopérative de banque populaire du Centre (la banque) avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

d'un tel objectif doit être assurée dans tous les Etats membres, la Convention ne règle pas les modalités de mise en oeuvre de cette procédure, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

d'exécution ; que si elle peut dès lors priver d'effet ladite convention, susceptible de retrouver plein effet dès lors que les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié sont effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00423

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

les dispositions des articles A 3215-1 et A 3215-2 du code du travail de la Polynésie française qui imposent à l'employeur de justifier des heures effectuées par tout salarié, quelles que soient les modalités

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100735

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

du risque d'intoxication, cependant que l'existence d'un risque suppose le caractère incertain de sa réalisation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100733

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

du risque d'intoxication, cependant que l'existence d'un risque suppose le caractère incertain de sa réalisation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baf9

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

motif de son licenciement, non énoncé dans la lettre de rupture, serait personnel et tiré de son état de santé ; qu'en procédant d'office au contrôle de la réalité de ce motif et à la recherche des modalités

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02398

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X..., a été informé des différents droits de propriété sur le bien et qu'il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-148 du code de procédure pénale précisant les conditions et modalités de

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742439a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

d'un protocole d'intervention, les consignes de sécurité à respecter au cours de ces travaux en vue d'assurer la sauvegarde des salariés, notamment en définissant les circonstances, conditions et modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00960

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

travail ou à distance ; que cette possibilité prévue par la loi repose sur le postulat que, dès lors que sont satisfaites les conditions relatives à la communication des données nécessaires à la réalisation

Source officielle

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