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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300862
24 juin 2014
Saint-Jean à COLOMIERS, SUR LE FONDEMENT, d'une part, de l'arrêté en date du 21 avril 2008 de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne qui a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2014:C300863
ECLI:FR:CCASS:2014:C300865
desdites parcelles, intervenu le 6 août 2009 ; ALORS PREMIÈREMENT QUE l'article L.11-1 du Code de l'Expropriation dispose notamment que « l'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels
ECLI:FR:CCASS:2014:C300866
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10896
20 septembre 2017
de calcul de charge des tournées, les chiffres réels des effectifs théoriques et pratiques des sites concernés ; que le 19 août 2015, soit après la première ordonnance déférée, La Poste a fourni d'autres
comm
61372303cd5801467740459e
7 avril 1998
Sandoz Suisse le 19 décembre 1989, et notamment sur les conclusions signifiées par elles le 9 mars 1995 qui mettaient en lumière l'accord des parties pour subordonner la passation des conventions à la réalisation
61372428cd58014677413019
23 juin 2004
Y... et la société ACE font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'un compte courant d'associé n'est remboursable à tout moment que lorsque les parties n'ont pas entendu aménager ses modalités
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829
6 juillet 2022
Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées.
61372377cd5801467740a2b7
3 mai 2000
décision de base légale au regard des articles 1315, 1134 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir que le questionnaire de test émis en juillet 1993 portant comme date de réalisation
613724cdcd580146774187ba
27 mars 2007
X..., embauché en 1983 par la société Coopérative de banque populaire du Centre (la banque) avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100699
18 novembre 2020
d'un tel objectif doit être assurée dans tous les Etats membres, la Convention ne règle pas les modalités de mise en oeuvre de cette procédure, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329
10 mars 2021
d'exécution ; que si elle peut dès lors priver d'effet ladite convention, susceptible de retrouver plein effet dès lors que les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié sont effectivement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00423
13 mars 2019
les dispositions des articles A 3215-1 et A 3215-2 du code du travail de la Polynésie française qui imposent à l'employeur de justifier des heures effectuées par tout salarié, quelles que soient les modalités
ECLI:FR:CCASS:2024:C100735
18 décembre 2024
du risque d'intoxication, cependant que l'existence d'un risque suppose le caractère incertain de sa réalisation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation
ECLI:FR:CCASS:2024:C100733
61372395cd5801467740baf9
11 octobre 2000
motif de son licenciement, non énoncé dans la lettre de rupture, serait personnel et tiré de son état de santé ; qu'en procédant d'office au contrôle de la réalité de ce motif et à la recherche des modalités
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02398
11 octobre 2017
X..., a été informé des différents droits de propriété sur le bien et qu'il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-148 du code de procédure pénale précisant les conditions et modalités de
61372644cd5801467742439a
9 décembre 2003
d'un protocole d'intervention, les consignes de sécurité à respecter au cours de ces travaux en vue d'assurer la sauvegarde des salariés, notamment en définissant les circonstances, conditions et modalités
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00960
28 novembre 2018
appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674
1 juin 2022
travail ou à distance ; que cette possibilité prévue par la loi repose sur le postulat que, dès lors que sont satisfaites les conditions relatives à la communication des données nécessaires à la réalisation
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