que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Pont neuf aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

G... et H..., avocats, la société Pharmapack a acquis de Mme P... un fonds de commerce exploité dans un local qui avait été donné à bail commercial par M.

, a pris à bail des locaux à usage de bureaux pour les besoins de son activité professionnelle.

(les consorts X...), propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, d'une part, en nullité de la décision n°

et ordonné une mesure d'expertise ; qu'un jugement du 29 septembre 2005, statuant après expertise et procès-verbal de difficultés, a homologué le projet de partage établi par le notaire, sous réserve

A... trois locaux à usage commercial, situés à Avignon dans un immeuble classé monument historique, pour un prix de 470 000,00 francs ; que, par acte séparé du même jour, l'acquéreur s'est engagé, en vue

1995, lui a notifié par lettre recommandée du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence de proposition de régularisation et refus de requalification de son contrat d'agent commercial

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

10169 F Pourvoi n° B 18-25.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

la modification du projet initial, notamment quant à l'implantation de l'immeuble, qui rendait indispensable le dépôt d'un permis de construire modificatif et le fait que l'état d'avancement de la construction

10 MAI 1961) ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE DEMOISELLE X..., ONT DONNE A BAIL A COMPTER DU 1ER AVRIL 1946 POUR TROIS ANS DES LOCAUX

C, qu'elle a vendus à la société civile immobilière Dial à l'exception d'un lot acquis par la Société nouvelle d'investissement (SNI) ; que le 5 août 2004, les trois propriétaires, convoqués par un notaire

faute du notaire, surabondamment, dans l'hypothèse où il aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le Tribunal relève

A..., notaire, a reçu l'état descriptif de division et le réglement de copropriété déposé par les époux X... de l'immeuble dont faisait partie le bien vendu à Mme Y..., précédemment à usage commercial

responsabilité limitée Bagueri Sophia, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

2004, établi par Mme Anne Z..., le lot 51 dont David X... est devenu propriétaire consiste en « un local commercial composé de : sas, une entrée, une pièce, un couloir, un placard dressing, deux wc, une

de charge, des locaux sis au 1er étage à usage de locaux administratifs et de bureaux et divers locaux techniques étaient données à bail à la société VEOLOG par acte du 31 août 2010 ; que, si elle n'a

CGT de Villeurbanne, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la décision du syndicat de l'association syndicale libre d'Arc 1950 Le village (l'ASL) de refuser le changement d'affectation du local

Faits et procédure 1.