substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.

de travail de la salariée a été modifié en contrat de travail à temps partiel ; que la salariée a été licenciée le 6 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

des horaires de travail; que Mme X..., ayant refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 1994) de l'avoir

l'indemnité compensatrice correspondant au crédit d'heures non récupérées, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut pas, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat

substantielle de son contrat de travail qu'elle refusait et que, dès lors, l'employeur devait la licencier ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant

substantielle du contrat de travail, consécutive notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, ni sur les difficultés

à revenir aux conditions initiales par contrat qui avait fait l'objet d'une modification de ses éléments substantiels, et alors que la démission ne se présume pas ; que la cour d'appel s'est contredite

modifie substantiellement un contrat de travail sans le consentement du salarié, la rupture du contrat lui est imputable et est acquise à la date à laquelle l'employeur a décidé de poursuivre le contrat

économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

du contrat de travail à la charge de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités liées à la rupture

renoncé par avance à ce refus si les juges ne qualifiaient pas cette mutation de "licenciement abusif", alors , selon le moyen, que si le refus par le salarié d'une modification substantielle de ses

X... était fondé à solliciter le versement d'un salaire d'infirmier pour la période comprise entre 1989 et 1998 sans constater que la Clinique La Lauranne avait accepté cette modification substantielle

; que Monsieur X..., qui travaillait exclusivement en Libye en exécution de son contrat de travail du 1er septembre 1992, n'a pas changé de lieu de travail après le 2 novembre 1993 ; que le contrat du

est, au regard de ladite convention, une condition substantielle du contrat ; que, dès lors, l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, lui imposer une mutation géographique, même n'emportant pas

de ses responsabilités constitutives d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que le refus du salarié de reprendre son travail

X... estimant qu'il s'agissait de modifications substantielles de son contrat de travail a alors pris acte de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

; enfin, qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter

emploi de présentation à temps partiel, et la cour d'appel, qui a elle-même constaté que cette modification substantielle du contrat de travail avait été proposée à l'intéressée par lettre du 11 janvier

considérer que la demande formulée par le salarié d'une contrepartie financière s'analysait en un refus de modification substantielle du contrat de travail ; que de troisième part , la cour d'appel qui

à payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'employeur avait modifié de façon substantielle le contrat de travail de la