CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[B] n'apparaît pas un motif suffisant de maintien dans les lieux. M. [B], pour obtenir la mise à disposition de cet appartement, s'est engagé à l'acquérir.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

ainsi :'la clause pénale est celle par laquelle une personne pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution'; tel est bien le cas de l'espèce et il n'y a pas de motif

AUX MOTIFS QUE M.

examinées, sauf pour la société Maxi Toys en 2001, que de celui des producteurs, sauf pour les sociétés Puériculture de France en 2003 et Lego en 2002 et 2004 ; qu'à ce stade, c'est en définitive par des motifs

E... ; "aux motifs que, suite à des cessions de parts sociales, le capital de la société GII, anciennement société Michel Adam, a été détenu majoritairement par M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés 2M2C Courtage, Vincero Courtage, Vincero Invest et M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

de sa résistance à la livraison des matériels d'occasion », cependant que le non-paiement des métiers à tisser d'occasion constituait un motif suffisant et légitime de refus de livraison, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

légitime et sérieux ; qu'il en résulte que dans le cas d'un congé pour reprise, la décision du propriétaire de reprendre le logement loué pour y habiter constitue le motif suffisant du congé et que le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société SBM Rénovation du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que l'employeur justifiait, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article susvisé, de l'impossibilité de reclassement, notamment à l'intérieur de ce groupe ; qu'elle a ainsi, par des motifs

opération qui, ne prenant pas en compte la dette de TVA précédemment évoquée, ne pouvait suffire à remettre la société Prologue sur la voie du développement et de la croissance ; que c'est donc par des motifs

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

En l'espèce, le motif du licenciement, tel qu'il résulte de la lettre de licenciement, repose sur les faits suivants: des sommes se rapportant aux prestations de repassage facturées aux clients