partie ait assuré personnellement la défense de ses intérêts en justice, sans l'assistance d'un avocat, n'entache pas nécessairement d'équivoque ses déclarations devant le juge ; qu'en retenant le contraire

E... dont le paiement de loyers assurait à la SCI AVL 43 % de ses revenus ; qu'en statuant par ce motif inopérant, après avoir relevé l'incidence de la déconfiture de la société B...

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

que celui-ci appartenait aux seuls associés qui en avaient fait l'apport, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles 1871-1 et 1873 du Code civil ; Mais attendu

inopérant que la société Landwell and Partners avait répondu à chacun de ces griefs en exposant principalement que les absences prolongées de M.

inopérant ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le

Y..., pour en déduire que le second motif de licenciement, non seulement ne caractérisait pas une faute grave, mais ne constituait pas davantage un motif réel et sérieux, cependant qu'il ressortait précisément

retenant, par motifs éventuellement adoptés du jugement, que la société SET ne démontrait pas qu'il lui aurait été fait interdiction de contracter avec d'autres sociétés que la société EDF et la société

; qu'en déduisant le caractère imprévisible de la présence d'amiante sur les portes de motifs inopérants et généraux tirés de ce que la société Exopeint n'était pas leur propriétaire ni leur gardienne

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'abus de bien sociaux et d'abus de pouvoir; "aux motifs que le prévenu a fait valoir que le matériel et les camions

; que, si le prévenu ne peut être déclaré coupable d'exécution de travaux sans permis de construire au motif que celui délivré a été annulé, il a bien commis l'infraction prévue aux articles L. 421-1,

Y... n'avait pas, bien au contraire, manifesté sans équivoque sa volonté de démissionner ; que cette prise de position n'entraînait pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail, mais était seulement

inopérant et violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

Le moyen, qui s'attaque en sa deuxième branche à des motifs surabondants, n'est, dès lors, pas fondé.

X... ne saurait, sans se contredire, revendiquer l'existence d'un lien de subordination avec la société PSA et dénier l'existence du même lien entre cette société et M.

à exclure l'existence d'un contrat de mandat par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en sa seule qualité de mandataire des sociétés OCM et OCS, le contrat de mandat ayant précisément pour

en octobre 1999, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat du 2 novembre 1998

avocat, sans rechercher si elle avait subi une contrainte constitutive d'une violence morale, en ce que M.

X..., résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, au motif d'ordre général et inopérant que la menace de voir évoluer une hépatite C vers une cirrhose ou un cancer n'était pas assimilable