arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reims Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Florence, épouse Y... partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique sur plainte de X... après

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a cependant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

reconnu aux entreprises non situées dans l'aire de l'appellation que le droit de "continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles" ; que la cour d'appel a relevé que la société Fromagère du

X... avait été déterminée par le Tribunal non pas au vu du rapport mais de pièces communiquées par la SCI Litho dans le cadre de la procédure, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et ainsi

rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son assignation nulle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'il n'a formulé aucune demande, la cour d'appel a dénaturé, en violation des articles 4

peut toujours formuler une nouvelle demande visant à continuer à porter le nom de son ancien mari, le juge devant se placer au jour de cette nouvelle demande pour apprécier l'intérêt particulier de la

(Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

la Cour de Cassation un moyen incompatible avec la position qu'elle avait adoptée devant les juges du fond ; Sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief