position 21 à compter du 1er septembre 2008 et à la position 22 à compter 1er juin 2011, d'ordonner en tant que de besoin ce reclassement et l'établissement de bulletins de salaire conformes sous astreinte

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné, sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

légale au regard de l'article précité ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui alloue à la salariée une prime calculée sur le salaire brut effectivement perçu par la salariée augmenté des avantages en nature

mettant ainsi l'expert "dans l'impossibilité de déposer ses rapports", quand le déroulement des opérations d'expertise et l'acceptation éventuelle de leur prolongation par l'employeur n'étaient pas de nature

salaire, avantages et primes ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'annexe 1 du 28 juin 1966, relatif aux salaires, prévoit que le portier concierge reçoit les avantages en nature

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à rétablir, au profit de la parcelle cadastrée section B [Cadastre 1], le passage sur leur propriété dans des conditions conformes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

délais prescrits, le décret du 11 juillet 1985 devait être écarté au profit des dispositions de l'article 3 de cette directive, lequel pose en principe et sans aucune restriction, que les états membres assurent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

T..., âgé de 63 ans, dispose d'un domicile à Nantes, qu'il perçoive une pension de retraite et qu'il ait respecté le contrôle judiciaire auquel il était astreint jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises

autorisés en 1985 par le président directeur général de l'époque, Aimery de Y... de Saint Mars, en contrepartie d'une astreinte au sein de la société Holophane, effectuée les samedis et dimanches sans

460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présenté après les réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint

les membres de la communauté de prière ; "aux motifs que de lourdes charges pèsent à l'encontre du mis en examen, qu'il a été dans le passé condamné à des peines importantes pour des faits de même nature

Y... au déplacement de l'abri du poney sous astreinte et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas en quoi l'existence de fortes odeurs et la présence de mouches

[H] ne pouvait pas se prévaloir de cette différence, que ce salarié cadre est, du fait que l'intégralité de son temps de travail est consacrée à ses mandats, dispensé des astreintes et permanences que

nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

: - MELIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte