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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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613724f9cd58014677419ef7
11 mai 1987
présentée sur le fondement de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation énonce à bon droit que le juge d'instruction n'était pas tenu de statuer sur une demande non
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200757
4 mai 2017
et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance les concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier
ECLI:FR:CCASS:2012:C201317
12 juillet 2012
judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110306
15 juin 2016
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10306 F Pourvoi n° A 15-12.204
ECLI:FR:CCASS:2018:C200056
25 janvier 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2016.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200886
2 juillet 2026
CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 NON-LIEU A RENVOI
ECLI:FR:CCASS:2019:C201275
17 octobre 2019
B..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Besançon en date du 23 novembre 2016 devenue définitive
ECLI:FR:CCASS:2017:C100973
20 septembre 2017
le VHC est déclarée d'origine transfusionnelle par l'expert et a pour origine les transfusions administrées au CHU [...] en août 1985, en revanche l'enquête transfusionnelle n'a pas permis de révéler
ECLI:FR:CCASS:2021:C210289
20 mai 2021
aux arrêts de la cour d'appel de Pau du 18/09/2014, - l'absence de transmission des créances des requérants dans le cadre de la reprise du passif ; 1-1-sur la fin de non-recevoir tirée de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2025:C200371
30 avril 2025
Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00330
23 février 2022
[S] a fait parvenir au greffe de ladite chambre un mémoire par messagerie e-barreau. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01099
29 mars 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10429
11 mai 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
ECLI:FR:CCASS:2025:C201123
13 novembre 2025
2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° Y 24-13.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2020:C100596
14 octobre 2020
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 févrrier 2019.
613725a4cd5801467741f6ff
17 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
61372556cd5801467741cdcf
6 novembre 1990
sanguine de la Martinique à Fort-de-France, non inscrit", sans fournir la moindre motivation du choix de cet expert ne figurant sur aucune des listes visées à l'article 157 du Code de procédure pénale
6079a83d9ba5988459c4c376
5 septembre 1990
des droits de l'homme et ne pouvait, par suite, valablement siéger au sein de la chambre d'accusation appelée à déterminer si les charges pesant contre l'inculpé justifiaient son renvoi devant la juridiction
6137264ccd580146774247ad
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301054
6 octobre 2016
non réclamées par le syndicat, la juridiction de proximité, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement
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