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3 292 résultats pour « non transmission au greffe de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f9cd58014677419ef7

Cassation

11 mai 1987

11 mai 1987

présentée sur le fondement de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation énonce à bon droit que le juge d'instruction n'était pas tenu de statuer sur une demande non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200757

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance les concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201317

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110306

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10306 F Pourvoi n° A 15-12.204

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200056

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2016.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200886

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 NON-LIEU A RENVOI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201275

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

B..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Besançon en date du 23 novembre 2016 devenue définitive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100973

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

le VHC est déclarée d'origine transfusionnelle par l'expert et a pour origine les transfusions administrées au CHU [...] en août 1985, en revanche l'enquête transfusionnelle n'a pas permis de révéler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210289

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

aux arrêts de la cour d'appel de Pau du 18/09/2014, - l'absence de transmission des créances des requérants dans le cadre de la reprise du passif ; 1-1-sur la fin de non-recevoir tirée de l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200371

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00330

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

[S] a fait parvenir au greffe de ladite chambre un mémoire par messagerie e-barreau. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01099

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10429

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201123

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° Y 24-13.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100596

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 févrrier 2019.

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CC

cr

613725a4cd5801467741f6ff

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdcf

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

sanguine de la Martinique à Fort-de-France, non inscrit", sans fournir la moindre motivation du choix de cet expert ne figurant sur aucune des listes visées à l'article 157 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c376

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

des droits de l'homme et ne pouvait, par suite, valablement siéger au sein de la chambre d'accusation appelée à déterminer si les charges pesant contre l'inculpé justifiaient son renvoi devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ad

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301054

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

non réclamées par le syndicat, la juridiction de proximité, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

Source officielle

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