ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement de celui-ci au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

est démontré qu'en l'espèce, le contrat liant les parties spécifiait que l'application de la clause d'indexation se ferait à l'initiative du bailleur ce qui laissait entendre que ce dernier devait notifier

X..., dirigeant l'entreprise Normandie Electronique; qu'à la suite d'une vérification de la société Z..., l'administration fiscale lui a notifié, le 14 octobre 1991, une mise en demeure de déposer une

avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, que le notaire avait le choix entre deux modes de notification

Bruno X... à un entretien préalable prévu le 24 mars, avant de lui notifier le 27 mars 2009 son licenciement pour motif personnel en raison de son refus d'exécuter sa prestation de travail comme demandé

d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 27 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre eux notamment des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les armes et munitions

licenciement, qu'elle était libérée à la date de son arrêt, de la clause de non-concurrence spécifiée dans son contrat de travail, n'a pas renouvelé cette dispense dans les quinze jours suivant la notification

emplois il a été nommé à compter du 1er janvier 1991 directeur à l'essai de l'établissement de Bordeaux-Cauderan ; que le 22 octobre 1991 un blâme lui a été infligé et que le 6 novembre 1991 sa mutation

à la SCI un avis de recouvrement de droits de mutation à titre onéreux ; que la SCI a assigné le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais pour être déchargée de cette imposition ; Attendu

SE RAPPORTANT AUX TRAVAUX EFFECTUES AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOTEMIG ; QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, FAISANT SUITE A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 9 MARS 1966, A ETE DECERNE LE 18 MAI

G... soutient que l'employeur a modifié substantiellement son contrat de travail en procédant à sa mutation, ce qui, selon lui, aurait eu pour effet d'entraver ses fonctions de représentant du personnel

Z..., lors de son séjour à la Réunion les 10 et 11 juin 1996 ; que la circonstance que le pli de convocation du 31 mai à l'entretien préalable fixé au 3 juin 1996 et que le pli du 7 juin de notification

social de la société à [O] ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en refusant sa mutation

commercial en raison de deux départs de collaborateurs (l'une résultant d'un décès, l'autre en raison d'une retraite) occupant des fonctions cruciales et sur le service client GMS en raison d'une mutation

le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond, après rappel de la nécessité d'une recherche de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Par lettre du 30 juillet 2018, la société a notifié à la salariée son reclassement interne dans une entreprise du groupe, la société Catalent Pharma Solutions établie à [Localité 2] (Confédération helvétique

gros calibre », et la notification de l'augmentation de son collaborateur M.