de deux exceptions de nullité : l'une de l'information, l'autre du jugement du 28 novembre 2000 ; que, par arrêt en date du 27 septembre 2001, la Cour a annulé ledit jugement mais, en revanche, a déclaré

Il a déposé une requête en nullité d'actes de la procédure le 21 octobre 2022. Examen des moyens Sur les deuxième, septième, huitième, dixième et onzième moyens 4.

de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "alors que tout nouvel acte d'information, effectué postérieurement à l'envoi de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure

qu'ils n'avaient « jamais été valablement informés aux différentes étapes de la procédure de saisie-vente » (conclusions p. 12, § 4), ce dont il résultait qu'ils se prévalaient de la nullité des actes

puiser dans ces pièces un élément quelconque d'information ou de renseignement ; dès lors que le juge d'instruction a fait une référence explicite à un acte annulé pour justifier même partiellement une

de procédure ; que la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une

Faits et procédure 1.

les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er décembre

Faits et procédure 1.

, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 18 avril 2003, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour

sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 1999, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant

civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie ; que, dans ce cas, les actes accomplis et les jugements même passés en force

et méconnu ainsi les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 172 et 173 du Code de procédure pénale, que la nullité d'un acte d'information s'étend aux

pénale la juridiction de jugement ne peut pas, sur le fondement de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, constater la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et, par dérogation

, de sorte que la Cour avait l'obligation d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et le devoir de prononcer la nullité de cette pièce et de toute la procédure subséquente ; "que de surcroît la

N... a assigné en responsabilité la SCP pour obtenir sa condamnation à lui rembourser les frais de l'acte annulé, les frais de la procédure ayant abouti à l'annulation de la vente et les taxes foncières

et ne peut, sans entacher la procédure de nullité, désigner directement à cette fin un juge d'instruction ; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'information avait été conduite par un magistrat

de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la

de l'ordonnance de désignation de Maurice Z... et des actes subséquents, en découlant ou s'y rattachant par un lien suffisant ; que la nullité de la désignation de Véronique A... et de l'expertise qui

Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis