pourvoi n° G 22-21.324 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Weinmann Aach AG, société de droit

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 2019), la société des Carrières de l'Est (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014 par l'union de recouvrement des cotisations

(Hauts-de-Seine), 2 / la société Métro SB-Handels AG, société anonyme suisse, dont le siège social est Neuhofstrasse 4, 6340 Baar-Zug (Suisse), 3 / la société Métro libre service de gros, société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), la société Sanofi, venant aux droits de la société Sanofi-Aventis (la société), a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des cotisations sociales portant

, pour juger que cette preuve avait été en l'espèce rapportée, l'importance du capital social de la société PHB Networks avec son chiffre d'affaires, ses immobilisations corporelles, son objet social,

X... ; que cette cession a entraîné la modification de l'objet social, la SCI devenant une société de construction-vente ; que sa transformation en "société civile particulière régie par les articles 1832

décor, dont le siège social est rue de l'Artisanat à Vire (Calvados), 2 / la société à responsabilité limitée Netto service, dont le siège social est ... à Saint-Lô (Manche), en cassation d'un arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2020) et les productions, la société HMD (la société) a fait l'objet de vérifications de ses déclarations par l'URSSAF pour l'ensemble de ses établissements, pour

Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur l'assujettissement d'indemnités transactionnelles à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution

sociaux, des transferts de siège social, des décisions de cessions de parts ou de continuations d'activité, de modifications de l'objet social de sociétés et de clôture de liquidation ; que ni Marcel

bien même il serait retenu que le cautionnement est conforme à l'objet social dela société Haugar, il n'en reste pas moins qu'il est contraire à son intérêt social ; que par suite, il importe d'examiner

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), la société [36] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2012 à

L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 4.

L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 4.

Alcome fonderie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

extraordinaire en date du 5 novembre 2001, la société devenait une SARL et l'objet social était modifié par la suppression de l'organisation, la promotion et la réalisation de ventes volontaires de biens

Mme [M] fait valoir que la société API Management a pour objet social le conseil, la formation, l'assistance opérationnelle et l'accompagnement à l'égard des personnes morales et des personnes physiques

Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 juin 2020, n° RG 16/06912, 06/06917 et 16/06921) et les productions, la société HMD (la société) a fait l'objet de vérifications de ses déclarations par l'URSSAF pour

[M], sous astreinte, de transférer 500 parts sociales de la société Sehb à la société A7 Management puis, par voie de conséquence, d'annuler les assemblées générales de la société Sehb des 30 juin 2011

Lancome, Carfi et SNCTP et donc la vraisemblance d'abus de biens sociaux commis au préjudice de ces deux dernières sociétés ; qu'il apparaît également que le magistrat instructeur pouvait régulièrement