du remboursement de l'emprunt ainsi que du revenu locatif mensuel de 457 euros ; qu'en considérant, pour retenir que la banque n'était pas tenue vis-à-vis d'eux à une obligation de

tenu de la possible évolution de la situation au débit ou au crédit du compte courant litigieux", la créance de la SCP Optimale gestion ne pouvait être évaluée avec certitude, cependant qu'une créance

est tenu d'un devoir de non- ingérence, il est également tenu d'une obligation de vigilance et d'information lui imposant de prendre toute précaution utile et d'alerter son client ; qu'en excluant toute

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Tuco énergie, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

des créanciers originaires, méconnaissant ainsi le principe de l'effet translatif de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu

Robert X..., expert comptable et commissaire aux comptes, il est utile de relever, compte tenu du nouveau système de défense adopté par la société Studiocanal que la société Chrysalide, par lettre du 9

compte », par une clause prévoyant qu'« à l'expiration des six premiers mois de préavis, et en dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent contrat, le concessionnaire ne sera plus tenu, vis-à-vis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

une rectification du procès-verbal du Comité Technique Paritaire, ayant signé un premier document ne correspondant pas au compte rendu de la réunion ; que des factures proforma ont été utilisées comme

le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que l'intervention d'un mandataire chargé de commercialiser le bien au nom et pour le compte du vendeur ne dispense pas ce dernier de

Brissier, Texier, conseillers, M.

X... devait être considéré comme un "client averti", la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de tenir compte de l'expérience acquise au cours des deux années de fonctionnement du compte ; qu'en ne

A... à lui payer une somme de 185 347,71 francs, avec intérêts au taux de 25,40 % à compter du 1er octobre 1986, puis de Mme A... à lui verser une somme de même montant, avec intérêts au taux légal à compter

de manière régulière et complète ; que le livre d'inventaire n'a pas été tenu et que les comptes n'ont pas été centralisés en fin d'exercice puisque Charly X... a reconnu que ni le bilan ni les comptes

, la société SMP soutenait que la note économique sur le projet de licenciement collectif qui décrivait les raisons de la réorganisation et les emplois supprimés, les procès-verbaux des réunions du comité

En statuant ainsi, sans tenir compte du passif social pour évaluer les parts sociales de la société garantie détenues par la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[G] n'était plus le supérieur de la salariée en sorte qu'il restait libre de rendre compte au comité d'entreprise de ses conditions de travail passées sans que le comité d'entreprise ne puisse être tenu

logement de fonction est clair et impose une obligation de présence quasi permanente, corroborée, au demeurant, par les motifs de l'avertissement infligé au salarié, que cette obligation de présence ne

Le 10 mars 2016, reprochant à la société Crédit agricole d'avoir manqué à ses obligations de surveillance des comptes de ses clients, la société Naturgie l'a assignée en indemnisation.

Compte tenu de ce qui précède, aucun manquement aux règles relatives au démarchage ne peut être retenu.