de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2013), qu'invoquant des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage massif de salariés

à ses obligations au point de rendre impossible pour M.

Y... sur un secteur géographique situé dans le département du Var n'impliquait pas l'absence de tout passage au siège de l'entreprise et, par conséquent, l'impossibilité pour ce salarié d'entendre les

France, qui avait repris la seule activité de restauration scolaire, n'avait ni la possibilité ni l'obligation de procurer aux salariés transférés une autre activité durant les périodes de fermeture de

instances représentatives du personnel et leur a remis, en application de l'article 49 de la convention collective des banques des tableaux indiquant le nombre de postes supprimés et les noms des salariés

Le 8 mars 2021, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 mars 2021. 3.

au groupe Dialogic et à ses salariés de se conformer à ses obligations légales, ce qui manifeste une obligation de coopération des plus élémentaires, dans le cadre de la relation de travail salariée.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

étant en outre tenus d'effectuer une déclaration préalable pour s'associer au mouvement et l'employeur ayant l'obligation de mettre en place un service garanti.

de travail des salariés du secteur de la distribution faisait l'objet d'une quantification préalable, les dispositions de la convention collective de la distribution directe concernant la quantification

X... a été engagé le 3 février 1997 par la société AGF en qualité de conseiller commercial ; que les relations des parties étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des

Il résulte ainsi du mail de Monsieur [D], supérieur hiérarchique du salarié, en date du 8 octobre 2012 qu'un maintien des astreintes selon la moyenne préalablement effectuée par Monsieur [C] était

d'être informé après l'intervention du médecin du travail de l'initiative prise par la salariée n'équivaut pas à l'avertissement nécessairement préalable exigé par la jurisprudence ; qu'en jugeant que

ALORS QUE, la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l'article précité dès lors que l'employeur

X..., employé en qualité de portier de discothèque à compter du 17 janvier 1995 par la société Bohgest, a été licencié pour faute lourde le 1er septembre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Monsieur Michel X... relève en premier lieu que l'employeur n'a pas exécuté son obligation préalable de recherche de reclassement.

à son contrat de travail, le salarié devait encadrer l'ensemble des exécutants (salariés ou sous-traitants) il lui incombait de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, M.

DE SON ENGAGEMENT ET CELLE DE SA REVOCATION PAR L'EMPLOYEUR ; QU'AYANT ESTIME, D'UNE PART, QUE CE DELAI N'EXCEDAIT PAS LE TEMPS DE REFLEXION ET DE REPONSE, QU'A DEFAUT DE L'AVOIR PREALABLEMENT FIXE