AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100459
9 septembre 2020
9 septembre 2020
de démolition et de construction devant s'entendre comme l'ensemble des préjudices découlant de l'opération de construction en ce compris l'occupation des logements ; que de même, toutes les pièces du
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civ3
61372346cd58014677407a32
9 juin 1999
9 juin 1999
Banque du Phénix, impose au Comptoir des Entrepreneurs, de garantir le financement de l'achèvement de l'immeuble et s'accompagne d'une nécessaire centralisation des mouvements financiers relatifs aux opérations
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