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9 527 résultats pour « opération de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100459

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de démolition et de construction devant s'entendre comme l'ensemble des préjudices découlant de l'opération de construction en ce compris l'occupation des logements ; que de même, toutes les pièces du

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CC

civ3

61372346cd58014677407a32

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Banque du Phénix, impose au Comptoir des Entrepreneurs, de garantir le financement de l'achèvement de l'immeuble et s'accompagne d'une nécessaire centralisation des mouvements financiers relatifs aux opérations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300699

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301245

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300130

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301519

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

TEMSOL ; ALORS D'UNE PART QUE tout ce qui est construit ou résulte d'opérations de construction et qui est fixé au sol constitue un ouvrage entraînant l'application de la garantie décennale ; que des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301171

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

convention du 31 mars 2000, confié la maîtrise d'oeuvre complète de conception et d'exécution du lot "terrassement, voirie, assainissement, réseaux divers et espaces verts" dans la réalisation d'une opération

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civ1

6137227fcd580146773fdb8f

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

importante des structures préfabriquées s'est effondrée, et que l'assureur a alors, en exécution de ses obligations contractuelles, pris pour son assuré la direction d'un procès entre les parties à l'opération

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300719

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

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CC

civ3

613723f2cd580146774103f1

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

attaqué (Douai, 19 juin 2000), que les époux Y... ont chargé la société Maisons CTM (société CTM), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la construction

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300172

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

l'annihilation du contrat initial ; qu'il faut ajouter qu'aucun élément ne permet d'affirmer que la prise en compte correcte du coût de raccordement au réseau public aurait eu pour effet de permettre que l'opération

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cr

6137260bcd58014677422849

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

fondement la recherche d'un savoir-faire spécifique distinct de celui de l'entreprise utilisatrice, critère d'une réelle sous-traitance, alors que l'activité déclarée de l'entreprise SAG est " toutes opérations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300263

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

Z... dès lors qu'elle était elle-même à l'origine des difficultés rencontrées par ces intervenants à l'occasion de l'opération de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300435

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux de couverture et d'étanchéité confiés par la société civile de construction

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civ1

613723ffcd58014677410e58

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

René X..., dirigeant de la société Dumas-Trebern ainsi que de la société J2R Promotion a participé à une opération de construction d'un ensemble immobilier pour la réalisation de laquelle la société civile

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civ3

61372149cd580146773f2877

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe de recherche et de construction (GRC), dont

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civ3

613722d2cd58014677401e99

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

qu'il entend réaliser correspond à l'usage normal du terrain, qu'en l'espèce où la réglementation d'urbanisme ne permettait pas de réaliser les ouvertures de la construction sur une voie publique, mais

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301030

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Il en est de même pour tout constructeur ou sous-traitant présent à l'expertise » ; qu'il est établi que les parties à l'opération de construction n'ont été convoquées que le 30 novembre 2015, soit postérieurement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300164

Cassation

27 février 2008

27 février 2008

aux droits de laquelle se trouve la société Vinci construction, titulaire des lots "gros oeuvre" et "génie civil", la société Sif Bachy, aux droits de laquelle se trouve la société Soletanche, titulaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300354

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

de dépollution ne suffit pas à établir la partialité des investigations menées au cours de l'expertise et des recommandations formulées à son issue ; que la Société COTTIN, dont les opérations de construction

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