accessible à une sanction pénale "car il ne reconnaît pas les faits", et ce, indépendamment du fait que la partie dispose, par ailleurs, de la possibilité de solliciter une contre-expertise ; qu'en refusant

dans son dispositif que l'ordonnance du 15 septembre 1998 faisait "partie intégrante de la présente ordonnance" ; qu'ainsi le juge du fond, en motivant son ordonnance par référence à une autre ordonnance

du 28 février 2011, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement compte tenu des difficultés économiques de l'association concrétisées par l'ordonnance du juge-commissaire, après avoir constaté

procédure suivie par le conseil régional de discipline et de prononcer la sanction de radiation, alors : « 1°/ que le professionnel poursuivi doit avoir communication des observations écrites de l'autorité

Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1993 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un enfant Clara-Laeïla est née de cette union le 30 octobre 1994 ; que, sur requête en divorce pour faute, une ordonnance

dans le délai imparti, expirant le 22 mai 2000, aucune remarque sur la validité d'un tel acte ; "alors que, d'une part, une décision annulant les actes de la procédure définitive est couverte de l'autorité

B... résultant d'une ordonnance ayant prolongé de sa détention provisoire, rendue le 7 février 2017 dans le cadre d'une procédure d'instruction distincte et par la suite annulée par un arrêt définitif

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance

Sylvie, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à

peines de 360 jours amende de 500 francs pour les deux premiers et de 300 francs pour les deux derniers et les a déclarés tenus solidairement des impositions éludées par la société Senco-Matic, tout en ordonnant

mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier X...et la société ACIT, pris de la violation des articles 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance

titres délivrés par ce syndicat national ; et que, dans le cadre d'un recours diligenté par celui-ci (et tendant à obtenir la suspension de cette décision), le juge des référés administratif, par ordonnance

Jean-Pierre, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue

affaires étrangères ; qu'Adrian Y... n'a pas non plus fait état de cette qualité lors du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 12 novembre 1999, confirmant une ordonnance

algériennes ; que dans le cadre de la procédure diligentée par ces autorités algériennes, M.

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 3 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

de non-lieu au motif que les agissements de Christian Y... étaient involontaires; que statuant sur l'appel de la partie civile, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon a infirmé l'ordonnance

Pierre X..., qui avait été mis en liquidation judiciaire, a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé M.

et des moyens nécessaires ; qu'aucune condition supplémentaire relativement à l'exercice d'un pouvoir disciplinaire par le délégataire n'est exigée, le pouvoir disciplinaire étant inclus dans l'autorité

inopérante comme entrant déjà dans le champ de celles antérieurement intervenues, de sorte que le calcul auquel procède Thierry X... pour soutenir qu'il a déjà exécuté sa peine ne peut être retenu, l'ordonnance