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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11247
17 octobre 2018
B... avec son accord et celui du juge des tutelles ; que pour les paiements supérieurs au plafond, comme pour l'entrée dans les locaux de l'association en dehors des heures d'ouverture, M.
civ1
60794bcd9ba5988459c43eda
17 octobre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE REQUETE DE DUQUESNE, PERE DE DAME ANNIE Y..., EPOUSE Z..., A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE CELLE-CI, QUE LE
60794c479ba5988459c451a9
15 mai 1990
de ces textes que lorsqu'une personne, placée ultérieurement sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution ; que le juge des tutelles
60794b559ba5988459c42b3b
21 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE MME VICTORINE Y..., VEUVE Z..., ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATRICE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02293
23 novembre 2011
de tutelle, établissement des déclarations de revenus (impôts dans les cas simples et CAF) effectuer le règlement après autorisation de la personne chargée du dossier de tutelle ; que la fiche de poste
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201677
18 octobre 2012
est alors jugée sans délai par la Cour d'appel ; que le magistrat qui rejette lui-même la requête en récusation dont il est l'objet commet un excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, Madame le juge des Tutelles
ECLI:FR:CCASS:2018:C110051
24 janvier 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée à l'égard de Madame Colette Y..., fixé la durée de la mesure à 60 mois et
60794bdc9ba5988459c44203
20 novembre 1979
SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 891 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 891-1 DU MEME CODE, LE JUGE DES TUTELLES
60794c6b9ba5988459c45680
25 juin 1991
Attendu que, par décision du 31 mai 1989, le juge des tutelles a placé Mme Y..., épouse X..., née le 26 janvier 1931, sous le régime de la curatelle, écarté son conjoint de la curatelle et confié la charge
6079432a9ba5988459c4146a
4 janvier 1974
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE DAME X..., VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, BIEN QUE LA REQUETE ADRESSEE AU JUGE DES TUTELLES
60794ca49ba5988459c463fa
14 février 1995
, ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ; Attendu que, par jugement du 10 mars 1989, le tribunal de grande instance de Paris a infirmé la décision d'un juge des tutelles
613722f8cd58014677403db2
18 novembre 1997
René X..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lille (1re Chambre), confirmant une décision du juge des tutelles l'ayant placé sous tutelle, En présence
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456
6 mai 2025
sauf abus qui n'est caractérisé qu'en cas de propos injurieux, diffamatoire ou excessif ; qu'en l'espèce, le salarié écrivait, dans la lettre litigieuse du 15 septembre 2016 adressée à l'autorité de tutelle
ECLI:FR:CCASS:2022:C210228
31 mars 2022
[T] [Y] le 28 juin 2016, à l'exclusion de ses tuteurs ; que l'article 473 du code civil dispose que la personne en tutelle est représentée par son tuteur dans tous les actes de la vie civile, hors les
cr
à suivre en l'état l'information suiviec/X du chef d'homicide volontaire avec préméditation
61372515cd5801467741ad1e
22 juin 1999
la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état l'information suivie contre X du chef d'homicide volontaire avec préméditation ; " aux motifs propres qu'il résulte de l'information ouverte
61372452cd5801467741487a
30 novembre 2004
par lequel le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a rejeté son recours contre la décision lui désignant un mandataire spécial pour la durée de la sauvegarde de justice prise par le juge des tutelles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00069
8 mars 2017
[U] a été nommé tuteur de [K] [N], veuve [E], qui souffrait de la maladie d'Alzheimer diagnostiquée par un médecin expert le 5 juin 2008 ; que dans le cadre de sa mission, M.
607943389ba5988459c41a41
11 mars 1975
EN NULLITE DE LA VENTE, EN SOUTENANT QUE, AU MOMENT DE L'ACTE, SA MERE ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX ET QUE, PEU AVANT LE DECES DE CELLE-CI, IL AVAIT SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE REQUETE TENDANT
ECLI:FR:CCASS:2012:C101414
5 décembre 2012
a dû concomitamment être ouverte à son égard ; que du jugement du juge des tutelles de Bastia du 15 juin 1999, il ressort en effet que le docteur C..., médecin spécialiste sollicité, a établi un certificat
ECLI:FR:CCASS:2019:C110261
17 avril 2019
M..., sans clairement se désister de ses appels tant concernant l'aggravation de la mesure de protection que concernant l'autorisation donnée au curateur de procéder à l'ouverture à son protégé d'un compte
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