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19 440 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372123cd580146773f147a

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

d'adjoint chef du service transport par la société Sceta puis après diverses mutations dans des sociétés faisant partie de ce groupe, devenu directeur technique de la société France Location a été licencié

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52030

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

l'atelier d'informatique et du chantier de l'IMP et qu'il aurait à effectuer des heures complémentaires en raison, selon l'employeur, d'une tache occasionnelle, définie et non durable, avec un terme prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00570

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il s'ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement doublée réclamées dont les montants ne sont

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f0068

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral résultant

Source officielle
CC

soc

és de rupture et de congés payés dirigéec/Mme Madeleine Z

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

. ; qu'après le décès d'Adrienne Z... survenu le 14 septembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de congés payés dirigée

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8da

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

compter du 1er juin 1991, au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié tendant à obtenir paiement

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae2

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel retient que Mme X... qui a bénéficié d'un préavis de deux mois,

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede3d

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

Z... est entré au service de la société "Les Fils de Pierre X..." à Sarreguemines en 1949 en qualité de magasinier ; qu'il a été licencié en 1980 pour motif économique et a perçu une indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00658

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01294

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01787

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

X... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Condamne M.

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soc

613723a7cd5801467740c882

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00073

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, renvoyer les parties à faire leurs comptes sur les autres indemnités, notamment de licenciement et de préavis, outre les congés payés afférents.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[G] sera débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation

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soc

613722efcd5801467740368c

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

janvier 1991, l'employeur a pris acte de la rupture en invoquant une démission de la salariée; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Sur la demande en paiement d'indemnité de préavis Le licenciement étant infondé, et le contrat de travail prévoyant, en son article 4, après deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité

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soc

61372183cd580146773f4671

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour rupture abusive et de rappels de salaires ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné

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soc

6079b2079ba5988459c554e8

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01047

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

sans cause réelle et sérieuse et de paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de rappels de salaires, d' indemnités de déplacement et de dommages- intérêts ; qu' en outre elle demandait le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02363

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à son employeur et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

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