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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372123cd580146773f147a
23 novembre 1989
d'adjoint chef du service transport par la société Sceta puis après diverses mutations dans des sociétés faisant partie de ce groupe, devenu directeur technique de la société France Location a été licencié
6079b1639ba5988459c52030
17 février 1993
l'atelier d'informatique et du chantier de l'IMP et qu'il aurait à effectuer des heures complémentaires en raison, selon l'employeur, d'une tache occasionnelle, définie et non durable, avec un terme prévu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00570
19 mai 2021
Il s'ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement doublée réclamées dont les montants ne sont
613720fccd580146773f0068
7 juin 1989
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral résultant
és de rupture et de congés payés dirigéec/Mme Madeleine Z
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757
19 décembre 2007
. ; qu'après le décès d'Adrienne Z... survenu le 14 septembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de congés payés dirigée
6137237fcd5801467740a8da
2 mai 2000
compter du 1er juin 1991, au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié tendant à obtenir paiement
61372381cd5801467740aae2
27 avril 2000
de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel retient que Mme X... qui a bénéficié d'un préavis de deux mois,
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6 janvier 1988
Z... est entré au service de la société "Les Fils de Pierre X..." à Sarreguemines en 1949 en qualité de magasinier ; qu'il a été licencié en 1980 pour motif économique et a perçu une indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00658
11 juin 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01294
17 juin 2009
des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01787
22 septembre 2009
X... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Condamne M.
613723a7cd5801467740c882
24 avril 2001
en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00073
12 janvier 2016
de licenciement sans cause réelle et sérieuse, renvoyer les parties à faire leurs comptes sur les autres indemnités, notamment de licenciement et de préavis, outre les congés payés afférents.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068
12 janvier 2022
[G] sera débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation
613722efcd5801467740368c
28 octobre 1997
janvier 1991, l'employeur a pris acte de la rupture en invoquant une démission de la salariée; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205
14 février 2018
Sur la demande en paiement d'indemnité de préavis Le licenciement étant infondé, et le contrat de travail prévoyant, en son article 4, après deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité
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16 avril 1991
des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour rupture abusive et de rappels de salaires ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné
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28 juin 1973
LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01047
5 juin 2008
sans cause réelle et sérieuse et de paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de rappels de salaires, d' indemnités de déplacement et de dommages- intérêts ; qu' en outre elle demandait le
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02363
25 novembre 2009
reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à son employeur et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement
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