rejet de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de rupture avec intérêts au

d'une indemnité conventionnelle au titre du premier mois d'arrêt maladie et de l'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

de complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois

de la somme de 250 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4

Renaud, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / M.

Le 23 mars 2012 et le 30 avril 2012, la salariée a formalisé sa demande de paiement d'heures supplémentaires accomplies depuis le mois d'octobre 2011, demande qui a été rejetée par l'employeur. 5.

de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte, que M.

légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré

Est tout d'abord soulevée la question de savoir si une telle instance, visant à la condamnation à paiement de l'entreprise d'assurance en faillite au titre de l'indemnisation d'un sinistre, concerne un

X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les indemnités compensatrices de temps passé perçues par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement

Y... et I... concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné les appelants au paiement des majorations et intérêts de retard, mais à son infirmation en ce qu'il n'a retenu qu'une perte de

complémentaire, comme semble l'avoir retenu l'expert-comptable dans son rapport (page 12) ; que l'appelant, qui dans ses écritures (page 10), fonde également sa demande sur la "loi n° 2088-716 du 18 juillet

[E] l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 2.

[M] des dommages-intérêts pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans caractériser un préjudice distinct du retard apporté au paiement des contreparties aux temps d'habillage

indemnisation de l'incidence professionnelle est le complément nécessaire de la demande formée en première instance par la victime tendant à l'indemnisation de la perte ou diminution de promotion professionnelle

La cassation prononcée du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés sur la prime d'ancienneté n'atteint pas le chef de dispositif l'ayant condamné à payer au

de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales ainsi qu'en paiement d'indemnités contractuelles de préavis qu'elle estimait lui être dues ; Sur le premier moyen : Attendu que

cause qui n'est ni réelle ni sérieuse doit s'apprécier au regard du préjudice effectivement subi, afin de la réparer intégralement ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent allouer une indemnité fixée,

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement notifié le 2 juillet 2019 reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement des sommes à titre d'indemnité compensatrice