Convocation : sauf lorsque tous les associés sont gérants, les assemblées sont convoquées par la gérance ou sur la demande de plusieurs associés représentant la moitié au moins de toutes les parts sociales

ressort de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé n'était ni présent, ni représenté à l'audience des débats du 1er octobre 2009 ; Qu'en statuant

par lettre recommandée, l'intéressé n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience des débats du 20 mars 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

RECOMMANDEES PORTANT CONVOCATION DES DEUX CONSEILS LEUR ONT ETE RESPECTIVEMENT ADRESSEES LES 19 AVRIL 1984, 24 AOUT 1984 ET 20 SEPTEMBRE 1984 ; QU'A CHAQUE COMPARUTION DU DEMANDEUR, L'UN DES AVOCATS

octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION ET L'AUDIENCE POUR

l'acquéreur ne répondrait pas à la première convocation, il serait à nouveau convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et même s'il n'était pas présent ou représenté, il serait réputé avoir

A cette date, son avocat, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 novembre précédent, étant absent, le juge des libertés et de la détention a ordonné un renvoi dudit débat

AUX MOTIFS QUE bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour dûment émargé en date du 23 décembre 2007, Mohammed X... n'a pas

recommandée qui lui a été adressée le 17 mai 1988 à 14 heures 30 ; " alors, d'une part, que l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit, en son alinéa deuxième, qu'un délai minimum de 48 heures

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

civile ; que l'appelante a signé l'accusé de réception de la convocation le 4 septembre 2009 et l'intimée le 21 août 2009 ; que les parties appelante et intimée, régulièrement convoquées et atteintes

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressée n'était ni présente ni représentée à l'audience des débats du 14 janvier 2010 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme

LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ; QUE DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION

janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication ; qu'à défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut déclarer se substituer

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats du 9 avril 2009 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M.

à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffier du tribunal d'instance a adressé aux parties une convocation