du fond de rechercher si les vérifications de comptabilité effectuées par les agents de l'administration des Impôts ont été faites dans les conditions régulières ; que le juge du fond doit ainsi s'assurer

imputait quatre "écrasements" abusifs de sa ligne téléphonique entre le 21 février et le 10 avril 2008 ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

REJET DU POURVOI DE LE X...

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces textes et de l'article 276-1 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir

souverain que les juges du fond ont estimé que le prêt contracté solidairement par Charles A... et par M.

le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le débiteur est recevable et fondé à solliciter en cause d'appel l'annulation du jugement arrêtant le plan de cession, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SRL Il Florilegio, dont le siège est Viale Africa 28

1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de réduction, les juges du fond

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain

attaqué de l'avoir condamnée sur le fondement des produits défectueux, in solidum avec le vendeur, à payer à M.

INCAPABLE D'APPRECIER A CETTE EPOQUE LA PORTEE DE SES ACTES ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'UNE EXPERTISE MEDICALE SUR PIECES NE POURRAIT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR

donc être écarté ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se heurte au pouvoir

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X..., CHARGE, PAR LES EPOUX Y..., DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, NE POUVAIT SE

Denis Y..., à, par acte du 4 octobre 1996, assigné son frère sur le fondement de l'article 833-1 du Code civil aux fins de revalorisation de la soulte ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par

discrétionnaire du juge du fond et que le tribunal d'instance, qui a par ailleurs répondu aux conclusions prétendument délaissées, n'avait pas à justifier spécialement sa décision sur ce point ; que le

importante de l'album n'était pas établie, l'arrêt a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

souverain des juges du fond et que le moyen en ce qu'il tente de remettre en cause l'appréciation des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli

dans l'application du droit ; Attendu que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux premières branches, et qu'il se heurte, quant à la troisième, au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond

-Y... selon les critères retenus par la loi française, alors que la loi marocaine des époux devait s'appliquer, est sans fondement, les juges du fond ayant explicitement fondé leur décision sur les causes