françaises en ALLEMAGNE, en date du 30 juin 1992, qui, statuant sur des poursuites engagées contre lui du chef de vol, a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par le prévenu

avis qui lui est remis contre récépissé ; Attendu, d'autre part, que l'article 117 du même Code prévoit que si l'inculpé désigne plusieurs conseils, il doit faire connaître celui d'entre eux auxquels

non-lieu du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il n'a pas été démontré que la société gérante n'avait pas réellement désintéressé la totalité des créanciers dont les factures lui étaient présentées

. ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie

[F] dit avoir été insulté pendant près d'une heure, tandis que M.

réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents

Jean-René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, notamment pour

Touria, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Léon DRAN du chef de harcèlement

Jean Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a

(D. 88) ; "que la présente information a établi les conditions dans lesquelles les sommes saisies ont été restituées, par ordonnance du 23 février 1998 de Mme A..., à la fédération du Crédit Mutuel

délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu

d'otages avec menaces de mort, du vol avec violence et avec arme, des tentatives d'homicides volontaires, des violences avec armes envers fonctionnaires qui auraient été commis par X... et deux autres inculpés

C... au cours de son audition du 26 mars 1990 ; qu'il n'y a donc pas lieu à l'annulation sollicitée...

Elle est aussi décomptée prorata temporis en fonction de la présence à l'effectif durant l'année de référé.

Brice M... également présent, confirmait la présence d'une foule curieuse, il la décrivait comme non menaçante ; qu'elle observait les faits depuis le trottoir, calme et sans virulence, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2009), que Mme X..., engagée le 1er avril 1996 en

1, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l urbanisme ainsi que 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu

; Sur la deuxième branche ; Attendu que le prévenu a vainement critiqué devant les juges du fond le refus par le juge d'instruction de prescrire une troisième expertise ou de procéder à diverses audition

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

de témoins que Madame X... n'a jamais subi de harcèlement moral », quand le contraire résultait de l'attestation et de l'audition de M.