CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10099
15 mars 2017
[CR] [NT], ancien agent commercial démissionnaire, seuls les faits de concurrence déloyale éventuellement commis par celui-ci, seul ou en concours avec d'autres personnes ayant alors connaissance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110160
13 mars 2019
l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01256
3 juillet 2013
X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait
cr
6137260ecd580146774229db
21 juin 2000
biens sociaux, peu important qu'elle ait été autorisée par le conseil d'administration, dès lors que, destinée à un tiers elle a été attribuée en fait au président lui-même ; mais qu'en l'espèce, ayant
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29 octobre 1996
A... ; qu'il est constant que le reproche fait à Z... de n'avoir "pas respecté des procédures hiérarchiques et des procédures relatives à la représentation du personnel" vise l'envoi par ce dernier d'un
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00214
15 mars 2023
du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200068
19 janvier 2023
de provision, aux termes de l'article L. 126-1 du code des assurances, «les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00994
22 novembre 2016
arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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4 juin 2002
reprochés au prévenu relèvent du délit non intentionnel prévu à l'article 121-3 du Code pénal, c'est-à-dire dans le cadre d'un lien de causalité indirecte entre la faute commise et le dommage de fait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02035
20 septembre 2017
L'article L.1132-1 du code du travail prescrit qu'aucune personne ne peut être écartée en particulier d'une procédure d'accès à un stage ou à une période formation en encore faire l'objet d'une mesure
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26 mai 1993
ayant toléré des actes de prostitution dans son établissement ; que ce délit de proxénétisme hôtelier a été commis à l'égard d'une personne ; "1° - alors que le fait de proxénétisme, par tolérance,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10009
6 janvier 2021
directement ou indirectement toute entreprise ou artisanale et toute personne morale de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1º
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00743
16 juin 2021
Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01380
17 novembre 2021
de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00796
12 mai 2015
une condition autonome, dont l'appelant souligne avec justesse qu'elle aurait alors constitué une condition potestative dans la mesure où les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi ne confèrent
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10456
24 juin 2020
fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01018
12 avril 2012
des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'en l'espèce, dès lors que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00439
16 février 2011
personnelle que le décès d'un proche, la garde d'un enfant malade, une inondation parfois et bien d'autres faits ; qu'il faut que ce malheur affecte directement ou indirectement la personne et qu'il soit
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2 mai 2007
involontaire est constitué à raison d'une faute délibérée ou caractérisée du prévenu ; qu'en revanche, lorsque le lien de causalité entre le comportement du prévenu et le décès est direct, le délit d'homicide
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