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4 592 résultats pour « présentation de faits connus indirectement comme des faits constatés personnellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10099

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[CR] [NT], ancien agent commercial démissionnaire, seuls les faits de concurrence déloyale éventuellement commis par celui-ci, seul ou en concours avec d'autres personnes ayant alors connaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110160

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01256

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

biens sociaux, peu important qu'elle ait été autorisée par le conseil d'administration, dès lors que, destinée à un tiers elle a été attribuée en fait au président lui-même ; mais qu'en l'espèce, ayant

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cac1

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

A... ; qu'il est constant que le reproche fait à Z... de n'avoir "pas respecté des procédures hiérarchiques et des procédures relatives à la représentation du personnel" vise l'envoi par ce dernier d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00214

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200068

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de provision, aux termes de l'article L. 126-1 du code des assurances, «les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00994

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee05

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

reprochés au prévenu relèvent du délit non intentionnel prévu à l'article 121-3 du Code pénal, c'est-à-dire dans le cadre d'un lien de causalité indirecte entre la faute commise et le dommage de fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02035

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'article L.1132-1 du code du travail prescrit qu'aucune personne ne peut être écartée en particulier d'une procédure d'accès à un stage ou à une période formation en encore faire l'objet d'une mesure

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CC

cr

61372587cd5801467741e856

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

ayant toléré des actes de prostitution dans son établissement ; que ce délit de proxénétisme hôtelier a été commis à l'égard d'une personne ; "1° - alors que le fait de proxénétisme, par tolérance,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

directement ou indirectement toute entreprise ou artisanale et toute personne morale de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1º

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00743

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01380

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00796

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

une condition autonome, dont l'appelant souligne avec justesse qu'elle aurait alors constitué une condition potestative dans la mesure où les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi ne confèrent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10456

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01018

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'en l'espèce, dès lors que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00439

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

personnelle que le décès d'un proche, la garde d'un enfant malade, une inondation parfois et bien d'autres faits ; qu'il faut que ce malheur affecte directement ou indirectement la personne et qu'il soit

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CC

cr

613726a7cd580146774276e3

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

involontaire est constitué à raison d'une faute délibérée ou caractérisée du prévenu ; qu'en revanche, lorsque le lien de causalité entre le comportement du prévenu et le décès est direct, le délit d'homicide

Source officielle

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