oeuvre avait pu être vendue par le collectionneur, de rapporter la preuve de la cession alléguée ; qu'en exigeant cependant des demandeurs qu'ils rapportent la preuve, impossible, de l'absence de cession

Henri X... avait édifié une construction sur ce terrain, ainsi que d'une demande d'abonnement électrique de M.

[J] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de ses demandes subséquentes en paiement relatives à la rupture de son contrat de travail

Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du contrat et de son contenu et l'opposer au demandeur à l'indemnisation » et en considérant que la société Axa France IARD avait en l'espèce pu apporter la preuve lui incombant du contenu dont elle se

Moana, dont le siège est Boulevard Pomare, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

et concours publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur

X..., demeurant à Mougins (Alpes-maritimes), ..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société FGH Ricard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à l'annulation des ordonnances rendues le 12 décembre 2007.

que la demanderesse démontre, outre ces conditions, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour

; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de paiement d'une marchandise prétendument livrée à la société EAC, le tribunal a estimé que cette dernière n'apporte aucune preuve de contestation, ni

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1569 F-D Pourvoi n° H 17-17.531 Aide juridictionnelle totale en demande

Jean-Claude Z..., domiciliés [...]                                                 , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 10, L. 47 et L. 74 du

Duée, maire de Marly, a cité directement les demandeurs devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la suite de la diffusion le 25 mai 1995

[E] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; qu'étant rappelé que la charge de la preuve

[Z] et de la société CNA, alors « qu'il appartient au défendeur qui oppose au demandeur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action d'établir que la demande a été introduite après l'expiration

Z..., 8°/ de Mme Sigaud Rivière, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt