instructeur qu'il n'avait signé ces documents que sous la menace ou la contrainte ; que cependant ces dénégations ne sont intervenues que plus de deux ans après l'élaboration des reconnaissances de dette

Y..., Z..., A... et B..., pris en leur qualité de membres du directoire de la société CSC, au paiement des dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs ; que cette décision a été confirmée par arrêt

François, Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Paris

de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé la compensation entre les dettes

B... et la MATMUT à rembourser à la MACIF chacun une somme représentant le quart de ses débours ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

sociétés Financière VB et Difeurop ; que la société Financière VB a, de plus, nanti au profit de la banque, les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Difeurop ; que la débitrice principale

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, réunis Enoncé du moyen 7.

Il en résulte qu'une dette n'est susceptible d'être effacée par la clôture de la procédure qu'à concurrence du montant indiqué dans cet état chiffré des créances. 11.

dont il avait accepté d'être gérant ; que Thierry X... a toujours reconnu que les fonds obtenus par la vente des billets de la société Air France en juillet et août 1997 avaient servi à régler des dettes

1997 et à la restitution consécutive de la créance nantie de 1 300 000 USD et de ses fruits, alors, selon le moyen : 1 / que l'affectation de fonds inscrits sur un compte spécial à la garantie d'une dette

date du 2 septembre 1994, qu'il apparaissait des éléments du dossier que la société était manifestement en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard du principe

l'arrêt du 10 mai 1994 l'ayant condamné, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Belleteste diffusion, à payer une somme de 6 000 000 francs à titre de contribution aux dettes

; que cependant, elle ne justifie aucunement de l'existence de ladite dette ; que sa mauvaise foi est établie par sa passivité réitérée malgré plusieurs mises en demeure en sorte qu'eu égard à la nature

[H] et de ses associés sur le fondement de la solidarité légale du loueur du fonds avec le locataire-gérant, elle ne pouvait être tenue que des dettes contractées par la société Sereno Restaurant jusqu'à

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

"groupes et associés" et les dettes "fournisseurs" étaient toutes dues à DPF, qui avait à la fois la qualité de société mère et de fournisseur » et qu'il "apparaît que les dettes de la société DPFC n'ont

contractées pour l'entretien du ménage, même s'ils sont séparés, et ce jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce est transcrit sur les registres de l'état civil ; qu'en érigeant en principe qu'à

méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

le ferait un propriétaire, à charge pour lui d'en rendre l'équivalent ; que, pour équilibrer cette prérogative, les nus-propriétaires sont "créanciers de la restitution" et la prise en compte de la dette