MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les consorts I....

Germain, Mme Planchon, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Y... sans prendre soin de rechercher, comme elle y était portant tenue, dans quelle mesure l'emplacement de ce bassin empêche le passage vers les combles partie sud, circonstance que les Consorts Y...

eux de réaliser immédiatement les mesures nécessaires à la surveillance et à la sécurité de l'immeuble et ensuite la mise en sécurité et en état de fonctionnement des installations électriques, de gaz

pour eux de réaliser immédiatement les mesures nécessaires à la surveillance et à la sécurité de l'immeuble et ensuite la mise en sécurité et en état de fonctionnement des installations électriques, de

à l'achèvement de l'immeuble ; qu'en l'espèce seuls les travaux nécessaires pour remédier d'une part aux inondations des sous-sols à usage de garage, d'autre part à la non conformité des rampes d'accès

A SAINT-SERVAN, PRIS UN INTERET DANS UNE AFFAIRE DONT IL AVAIT LE CONTROLE DE LA SURVEILLANCE ; " AU MOTIF QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1972 QUI FUT PRISE SOUS SA

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Christophe A... et Mlle Valérie X... de différents immeubles situés à Lourouer-Saint-Laurent pour le prix de 28. 458 euros ; AUX MOTIFS QUE M.

LE CONSEILLER GOUBIER, LES OBSERVATIONS DE ME CELICE, AVOCAT DES CONSORTS Y..., DE ME CHAREYRE, AVOCAT DE LA DAME VEUVE X..., LES CONCLUSIONS DE M.

C...et le conseil syndical de la copropriété ... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 juin 2009), que M.

syndical se déroulent chez le syndic et en présence de celui-ci n'étaient pas de nature à priver le conseil syndical de toute efficacité dans le fonctionnement de la copropriété, la cour d'appel a privé

décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 novembre 2007), rendu sur renvoi après cassation (civile, 3ème, 8 juin 2006, pourvoi n° 04 18.472 , bull III n° 144), que les consorts

Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Artemis, de Me Bouthors, avocat des consorts [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France

de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale du 30 mars 2015, et subsidiairement, de diverses décisions prises lors de cette assemblée.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

le juge de la mise en état avaient généré des empiétements sur la propriété de Mme X..., la cour d'appel a condamné à bon droit in solidum la SCI Les Opalines et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

été formellement dénoncée de façon anonyme par plusieurs témoins craignant manifestement des représailles ; que la perquisition critiquée constituait donc une mesure nécessaire à la sécurité publique

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du département des Bouches-du-Rhône

que celle qui était ainsi expressément autorisée par le règlement de copropriété, a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.