Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 7 octobre 1976
- ECLI
- 6079a7fc9ba5988459c4b7f2
- Date
- 7 octobre 1976
1) ingerence de fonctionnairesprescriptionpoint de départfonctionnairesprise d'intérêtaction publiquemairedélit d'ingérenceeléments constitutifs2) ingerence de fonctionnaireseléments constitutifs du délit d'ingérenceingerence de fonctionnairesprise d'intérêts
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALEARTICLE 175 DU CODE PENAL ETANT UN DELIT INSTANTAARTICLE 175 DU CODE PENALARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NARTICLE 175 DU CODE PENAL N
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 7 octobre 1976
- Matière
- 1) ingerence de fonctionnaires
Référence
6079a7fc9ba5988459c4b7f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA