.- C... en qualité de mandataire judiciaire des époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Robert X...

Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 13 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure

[E] le temps qu'ils interpellent le véhicule Mercedes C280, ce dont il résultait nécessairement que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145-1 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile : 8.

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, s'est déclarée incompétente et a renvoyé

remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

du juge d'instruction prescrivant la vente ou l'euthanasie du bétail saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99-1 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 2.

et en prescrivant l'examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Nessim Z..., pris de la violation des articles 173, 174, 175 et 593 du Code de procédure

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

Faits et procédure 2.

l'identité de la victime et du mode de participation d'Adrien X..., soit avoir tenu le sac de l'auteur principal du vol aggravé poursuivi ; que, dès lors, le prévenu ayant bénéficié de l'accès à la procédure

DES DROITS ACQUIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE DU 2 JANVIER 1968, L'OPPOSABILITE DU MEME ACTE AUX TIERS, UNIQUEMENT LIEE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES ET DE CERTAINES PROCEDURES

AU SIEUR X..., PERE DE DAME JULES Y..., LEQUEL EST DECEDE POSTERIEUREMENT LAISSANT SA FILLE COMME HERITIERE ; QUE LA SOCIETE SFRT A CONCLU A CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE

Faits et procédure 1.