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ont précédé la signature d'un contrat à durée indéterminée à effet au 4 septembre 2006 ; Qu'elle ne conteste pas avoir été remplie de ses droits ; Attendu que si les parties versent le projet de contrat

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée a été conclu le 21 février 1986 entre la

durée indéterminée. 5.4.2, Toutefois, conformément aux dispositions du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. /5.4,3.

à durée déterminée de 2006 en contrat à durée indéterminée, de sa demande de reclassification de son emploi en commissaire de bord, statut cadre et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et

de travail à durée déterminée à temps complet poursuivi verbalement en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel sur la base d'un horaire mensuel de 104 heures ; qu'à l'issue d'un congé

sous l'empire des dispositions du décret du 23 décembre 1958 aucune indemnité n'était due en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ; que la reconduction d'année en année d'un contrat

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il apparaît aux termes du document du 31 octobre 1991, qui confirme les conditions d'embauche, que celui-ci constituait le contrat

à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre1995, d'AVOIR dit que le contrat est requalifié en contrat à temps plein, d'AVOIR dit que la rupture constituait un

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un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2011, étant en dispense d'activité, je vous demande la levée de la clause d'exclusivité prévue à mon contrat GSK ; ce contrat à durée indéterminée est

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