et à valoir sur le prix d'un salon ; Attendu que, pour confirmer le jugement retenant la culpabilité des prévenus du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'arrêt retient, par motifs propres

retient que les mandants, qui ignoraient la substitution de mandataire et qui se voient poursuivre par le substitué, peuvent lui opposer les exceptions qu'il auraient été en droit d'opposer à leur propre

Y... garantissait que le bilan de la société Garage Coliseum présenterait, le 31 décembre 1989, un montant de capitaux propres égal à zéro, la différence étant imputable sur la partie du prix payable à

autonome et un niveau élevé de rémunération, tout en relevant que cette stipulation n'était pas conforme à la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Y...) ne comportait pas de prix déterminé ; qu'il ressort cependant de ses propres explications que l'acte de vente avait été signé moyennant une contrepartie, en l'espèce la reconnaissance par M.

(son propre nom, qu'il rayait)... nous étions quatre, affirmation controuvée par le témoin Serge X... ainsi qu'il vient d'être dit, et controuvé par l'affirmation, non contestée par la société plaignante

enfin, "Annette X... ne prendra pas part au vote parce que c'est une mascarade" ; qu'Annette X... a nié avoir employé le terme "d'escrocs " pour désigner les secrétaires généraux ; que cependant, les propos

l'expertise, les parties ayant, d'après l'expert, "commencé à aborder la question de l'évaluation du préjudice" et, divers documents ayant été remis par un tiers, les parties ont convenu, d'après les propres

Z... dont il rapportait les propos; qu'en déclarant cependant que cet interlocuteur "s'avérait être M.

fondement duquel la société Sodecco a procédé, à l'encontre de ces derniers, à différentes saisies-attributions dont la nullité formait l'objet de la demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa propre

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. 22.

1997, alors que, 1 ) la cour d'appel qui a constaté que la société avait valablement démissionné le 23 décembre 1988 et donc perdu sa qualité de membre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

qu'avant 1988, les deux personnes intéressées liées au propriétaire de la salle où elles travaillaient par un contrat leur conférant un statut de collaboration indépendante, étaient rémunérées par leurs propres

ne peut invoquer une faute de son bailleur résultant d'un défaut d'entretien qu'à la condition de démontrer que cette faute a présenté pour lui les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres

, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ qu'une "voie propre", au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ne l'est que

supérieures à 200 000 euros, à l'exclusion des associations dont les ressources propres sont inférieures à ce seuil quand bien même elles rémunéreraient leur dirigeant dans les limites de la tolérance

cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Technison civilement responsable des agissements de Y..., son gérant ; " aux motifs propres

; qu'en décidant au contraire que ces parts gratuites nouvelles constituent des biens propres, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1406 du code civil et, par refus d'application