[E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213

X... s'est adjoint les services d'un expert-psychiatre ; qu'un jugement a rejeté la demande de contre-expertise formulée par M.

cette période d'incapacité temporaire totale de travail par l'allocation de la somme de 6 440 euros ; qu'en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle, aujourd'hui, compte tenu des éléments psychiatriques

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en qualité de psychiatre

[Q], dont la désignation par le juge d'instruction pour réaliser une expertise psychiatrique sur la victime ne saurait être remise en cause ; que cet expert a précisé que cet état de vulnérabilité était

un harcèlement moral, alors, selon le moyen, qu'en exigeant de la salariée qu'elle démontre que son état de santé et le fait qu'elle soit en arrêt maladie suit à une dépression ou à des troubles psychiatriques

R... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application

équitable et des droits de la défense ; "en ce que, dès lors qu'il résultait des pièces du dossier et des débats, notamment de l'enquête de personnalité et des rapports d'expertises psychologique et psychiatriques

criminelle ; qu'aux termes d de l'article 2 du Code pénal, toute tentative de crime est considérée comme le crime luimême ; "qu'en l'espèce, Mme B... se plaignait d'avoir été séquestrée à l'hôpital psychiatrique

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'un seul témoin a été entendu, et que n'ont été entendus que les deux experts ayant procédé aux expertises psychiatriques

suppose le consentement de la personne hospitalisée ; que, dans son mémoire régulièrement déposé, Clotilde X... faisait valoir qu'elle n'aurait jamais consenti à être soignée au centre hospitalier psychiatrique

indemnisée par le responsable de l'accident; qu'en l'espèce, il résulte du rapport du professeur Arbus que la demanderesse n'avait jamais, avant l'accident en 1988, présenté la moindre pathologie psychiatrique

Y... n'a jamais été interrogé par le juge d'instruction du fait de son placement d'office en milieu psychiatrique ; qu'en renvoyant néanmoins ce dernier devant la cour d'assises et en lui refusant le droit

s'expliquait ainsi la prise de possession des clés du véhicule de la jeune femme afin de ne pas la voir abandonner cette invitation ou changer de choix de partenaire" ; "alors cependant que l'expertise psychiatrique

ressort des constatations de la chambre de l'instruction que l'information avait connu une « regrettable lenteur » et qu'il restait diverses investigations à mener, et notamment que l'expertise psychiatrique

pour elle l'agression subie notamment sur le plan psychologique (conclusions d'appel de l'exposante, p. 11), soulignant fournir « de nouveaux documents qui attestent d'un suivi psychologique et psychiatrique

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme H... de ses demandes tendant à voir déclaré irrégulières ou mal fondées les décisions d'admission en soins psychiatriques

version applicable en la cause, et L. 3211-11 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques

X..., a enjoint à ce dernier de consulter régulièrement un psychiatre de son choix ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, M. X...

des garanties », la clause excluant des garanties Incapacité temporaire totale et Invalidité les sinistres résultant des suites et conséquences des syndromes anxio-dépressifs et affections neuro-psychiatriques