Y... gagnait un salaire annuel de 27.600 €, qu'il était depuis l'année 1989 propriétaire d'un immeuble d'une valeur de 400.000 € sur lequel était inscrite une hypothèque au profit du Crédit Agricole dont

[D] s'était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur meublé professionnel aux fins de réaliser avec son épouse dix opérations immobilières similaires, ce dont il résultait

, relative à la situation hypothécaire sus rappelée ; que le notaire n'avait pas qualité à se faire juge du bien fondé de l'argumentation développée par Monsieur A... quant à la carence du promettant ;

Z... à payer à la société Crédit agricole Indosuez suisse une certaine somme alors, selon le moyen : 1°) que seul le créancier qui a valablement déclaré sa créance, laquelle à défaut est éteinte, peut

J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Les Charpennes, 3°/ à la société Aric participation, société anonyme, dont le siège est [...] ), 4°/ à la société Vendôme

La SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [E] la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le créancier, titulaire d'un privilège de prêteur de deniers constitué

; qu'il est d'une jurisprudence constante, établie et jamais démentie que l'on ne peut compenser qu'une créance qui a été préalablement inscrite au passif ; que cette obligation d'inscription au passif

social en proportion de leurs droits dans le capital ; que, dès lors, l'associé apportant des fonds dans le cadre des dispositions légales susvisées n'a pas la qualité de créancier de la société, les

inscrit sur les immeubles qu'ils avaient acquis, pour partie, de M.

par le directeur des services fiscaux de Paris-Nord à l'appui de sa plainte, qu'après exercice du droit de communication auprès de la société OFI, le vérificateur a constaté que l'intégralité des créances

d'anciens associés de la société Chadia mais en qualité de membre de l'indivision successorale de [S] [I], créancière de l'intéressée, de sorte que la cession du 29 décembre 2014 est indifférente ; qu'une

En qualité de représentant des créanciers, le mandataire agit au nom et dans l'intérêt des créanciers.

D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ACCORDEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR UN PRECEDENT ARRET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE EN SON PRINCIPE UNE CREANCE

Y..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X...

la créance de restitution des fonds devant être déposée par l'acquéreur du bien chez le notaire en règlement du prix de vente de l'immeuble et qu'il est de principe que, si le créancier qui se prévaut

doit notifier sa demande aux créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

[O] [N] ès qualités est bien seul qualifié pour représenter les intérêts de la SA SGT Balsan et solliciter au nom de la société qu'il représente l'indemnisation des conséquences financières des fautes

SUR L'IMMEUBLE, OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE PAR UN CREANCIER, LE SIEUR Z...

X..., notaire, vendu des biens immobiliers qui étaient grevés d'hypothèques ; que la Mutuelle générale française d'accidents (MGFA), assureur du notaire, a dû désintéresser les créanciers hypothécaires

et d'obtenir la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite en garantie de cette créance ; Attendu que pour constater que la créance de la banque est prescrite et ordonner la mainlevée de l'hypothèque