Par arrêt du 4 juin 2000, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le demandeur à l'occasion du présent

X... de sa demande, la cour d'appel, après avoir retenu que M.

sur la même question dans un litige similaire, avait le devoir de se prononcer sur une telle demande, et à défaut d'y faire droit, devait mettre en demeure au préalable le prévenu de conclure sur le chef

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° K 22-22.775

constante de la Cour de cassation, être remise en cause à cette occasion (Crim., 2 juillet 1992, pourvoi n° 91-85.065, Bull. crim. 1992, n° 266). 16.

Elle soutient qu'il serait nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable devant la Cour de cassation, l'avocat n'ayant consacré aucun développement à ces questions devant le premier président

ait gardé le silence, ait fait des déclarations ou ait décidé de répondre aux questions du juge ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir, tant devant le juge d'instruction que devant la chambre

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

la cour d'appel, ne serait-ce que pour les minimiser, les réfuter ou les comparer avec les dépositions devant le juge d'instruction ou le tribunal, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure

[R], président, et de Mme [P], conseillère, puis de rejeter le recours en annulation ; Attendu que la Cour de cassation (2e Civ., 9 juillet 2015, requête n° 15-01.495) ayant rejeté la requête déposée

demande de nullité d'un contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 113-8 du Code des

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° K 19-16.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

, les arrêts rendu les 10 septembre 2014 et 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

de l'arrêt qui accueillent sa demande tendant à la réformation du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande en attribution judiciaire de gages, à ce qu'il soit ordonné que le matériel objet de la requête

de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur la requête présentée le 6 décembre 1989 par M. le procureur général général prés la Cour de Cassation ainsi conçue : Le procureur général près la Cour de Cassation a l'honneur d'exposer :