X... et la société AGF font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie formé à l'encontre de la société Béton chantiers du Lot, alors, selon le moyen : 1 / que la réception sans réserve

l'acquisition d'un terrain et la construction d'un centre de rééducation fonctionnelle ; qu'une police unique de chantier (PUC) a été souscrite auprès de la société SMABTP ; que les travaux ont été réceptionnés

usage de clinique, ceux-ci devant être loués à la Société hospitalière du Vercors ; que la livraison était fixée contractuellement hors intempéries au 1er octobre 1978 ; que des procès-verbaux de réception

de régler le solde du prix des travaux qui leur était réclamé, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la réception

décennale est applicable aux vices apparents dont la gravité réelle ou la véritable cause ne sont devenues évidentes que postérieurement à la réception sans réserve d'un ouvrage et qui, partant, sont

lors de leur réception et alors qu'il appartenait à l'entrepreneur, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat qui persiste, pour les travaux réservés, jusqu'à la levée des réserves

; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réception avec réserves ne vaut pas réception pour les lots objet de réserves, si bien que pour ces lots-là, la garantie dommages-ouvrage ne peut être acquise qu'après

périodiques postérieurs à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, et alors, enfin, qu'une attitude purement passive comme la réception sans réserve

défaut de conformité de la chose vendue, la cour d'appel a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que l'acheteur, qui a vérifié la marchandise et l'a réceptionnée

disposer d'une faculté de rétractation, qu'il avait cependant persévéré dans le projet en contractant un prêt destiné à le financer, en participant lui-même aux travaux et en signant le procès-verbal de réception

rejeter la demande du syndicat des copropriétaires au titre des dallages ou planchers béton armé des sous-sols et cuvelage, l'arrêt a retenu qu'en raison de la réception sans réserve intervenue entre

La conjonction de ces éléments atteste sans ambiguïté de la réception tacite et sans réserve des travaux courant janvier 2005.

1792-6, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une réception sans réserve du maître de l'ouvrage, l'association, par l'acte du 30 octobre 1999 intitulé « constat de réception

affectant l'ouvrage, après avoir pourtant constaté que ces désordres avaient fait l'objet, lors de la réception, de réserves de la part de la Société CINETIC ASSEMBLY, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré

des travaux de dallage du sol, la société Bureau Véritas, investie d'une mission de contrôle, et la société Soreg, chargée de l'étude de sol ; que l'ouvrage a fait l'objet le 28 octobre 1991 d'une réception

de l'ouvrage est intervenue sans réserve le 2 juillet 1990 ; que les nuisances s'étant de nouveau manifestées pendant l'automne 1990, le GIE Maisica a sollicité, par voie de référé, après expertise, une

ont été faites lors de la réception ; à défaut de dénonciation des désordres apparents lors de la réception, comme l'absence de réserves dégage dans ce cas le locateur d'ouvrage de toute responsabilité

usage de clinique, ceux-ci devant être loués à la Société hospitalière du Vercors ; que la livraison était fixée contractuellement, hors intempéries, au 1er octobre 1978 ; que, des procès-verbaux de réception

du procès verbal de réception d'installation signé sans réserves par Madame Y... le 16 juillet 2008 ; que le 22 juillet 2008, Madame Y... a signé un second contrat de même nature avec ce fournisseur moyennant

Rémery, conseiller doyen, M.