L'employeur a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), qui a été homologué le 17 juillet 2014 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence

[C] du 16 avril 2018, c'était pour dénoncer, plus généralement, l'ensemble de la politique sociale de l'entreprise, avant de réclamer une expertise portant sur l'analyse générale des

novembre 2012, des locaux loués par la société Mr Bricolage à la société PB & M import ont été entièrement détruits par un incendie ainsi que l'ensemble des matériels et marchandises qui y étaient entreposés

Un accord d'entreprise a été convenu le 07 mars 2000 entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés.

ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé des postes disponibles au sein d'une autre entreprise du groupe dont cette dernière ne lui

X... est la perte de son permis de conduire impliquant l'impossibilité de se servir du véhicule que l'entreprise mettait à sa disposition et de créer des difficultés de mobilité dans l'exercice de ses

/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans sa rédaction

mais aussi dans le cadre du groupe auquel l'entreprise appartient parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel

de l'entreprise ; que la cour d'appel a encore relevé que la salariée s'était néanmoins absentée de son poste du 22 mars au 6 avril 2010 ; qu'en estimant que le grief d'absence injustifiée ou non autorisée

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société IDFC, entreprise

de prendre connaissance des objectifs de l'entreprise.

[J] à verser diverses sommes à M. et Mme [N] et leur assureur ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur était informé de l'effectif de sept salariés de l'entreprise depuis la

et signaleur pour guider le pontier ; que la hauteur de l'appareil et la rareté de sa manipulation exigeaient un surcroît de précautions ; que, néanmoins, pour y procéder, quatre salariés venant d'entreprise

, des accords collectifs d'entreprise négociés et conclus par cette même directrice et des procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise auxquelles cette directrice avait seule participé, en qualité

pour motifs économiques et ne résulte pas d'un accord social portant sur une réduction des effectifs ; que la rupture d'un contrat de travail d'un salarié ayant exprimé son intention de quitter l'entreprise

La société l'a informé de la fermeture de la succursale le 20 janvier 2014.

Il ressort des pièces du dossier de l'employeur et du salarié que des recherches d'un nouveau site ont été entreprises dès le mois de mai 2009.

Il convient dans ce cas, que ces fermetures soient identiques à celles qui ont déjà été réalisées et qu'il ne soit pas installé de rideau.

Lors de cette fermeture vous n'avez pas été en mesure de mettre en service l'alarme du magasin.

Lorsqu' une entreprise fait partie d'un groupe, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés