compte tenu de la spécificité de ses fonctions, il acceptait d'effectuer une durée de travail supérieure afin de mener à bien les tâches qui lui étaient confiées mais que cependant toutes heures supplémentaires

l'acte authentique ne l'exonère pas de son devoir de conseil ; que la promesse d'achat du 6 décembre 2012 arrête l'accord des parties sur la chose et le prix, mais ne comporte aucune clause sur le régime

X... lui avait communiqué une série de plans élaborés par un architecte prévoyant notamment un plan des chevrons, que les travaux à effectuer sortaient de la prévision initiale et que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que, mariée sous le régime de la communauté

horaire ; que l'application de la convention collective était plus favorable aux salariés que la loi ; que la CPAM avait transgressé la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le régime

ET QUE sur les heures supplémentaires ; que les époux I...

Toutefois, dans les entreprises n'ayant pas de régime supplémentaire de retraite comportant un financement de l'employeur, cette indemnité est de trois mois de ses derniers appointements calculés conformément

pas de décompter comme heure supplémentaire « celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire » fixée par l'accord à 48 heures, lorsque l'accord se plaçait dans le régime légal sauf disposition

Selon les arrêts attaqués (Reims,18 janvier et 28 juin 2023), M.

QU'AU CAS DE MARCHE A FORFAIT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GRASSET, CHARGE PAR ZOURDANI D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

accord de méthode définissant les principes généraux que devaient respecter les accords d'établissement "pour la négociation anticipée du passage à une durée de travail de 35 heures" ; que cet accord prévoyait

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2011), que par acte sous seing privé du 13 février 2009, les époux X..., mariés sous le régime

de retraite supplémentaire et qu'en conséquence, n'ayant fait l'objet d'aucun accord avec M.

qu'il n'aurait perçu en application du système conventionnel d'indemnité de séjour que la somme de 20 098,91 euros, tableau de calcul à l'appui ; qu'en affirmant qu'il n'est nullement démontré que le régime

; qu'en s'attachant à la date de la signature du contrat écrit – qui n'équivaut ni à la date de conclusion de l'accord ni à celle de sa prise d'effet – pour écarter l'application de l'article 10-3 prévoyant

LES PARTIES Y ONT AJOUTE DES CONDITIONS QUI EN MODIFIENT LES EFFETS, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, LE MARCHE DU 12 JANVIER 1970 PREVOYAIT

[U] que l'organisme de Prévoyance verse des sommes pour, en complétant les indemnités journalières, couvrir à 100 % le maintien du salaire net pendant trois ans ?

général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.

l'assiette de cotisations des organismes de retraite complémentaire dans la limite de la tranche C et que devaient entrer dans l'assiette des cotisations, pendant l'activité sous le régime