En cas de résiliation sur initiative du maître d'ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d'oeuvre ou en cas de résiliation sur initiative du maître d'oeuvre, ce dernier a droit

.; que, pour remplir le GIE de ses droits, M.

La société Spie fait grief à l'arrêt de dire le contrat-cadre résilié à ses torts, de la condamner à payer à la société Mafip la somme de 813 572,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

X... a dénoncé le mandat à compter du 21 avril 2008 ; qu'ils indiquent qu'après résiliation du mandat, Mme Y... a directement repris contact avec M.

et/ou centrales associées, du non-respect de la politique commerciale du réseau (…) » le contrat sera résilié ; que la société Leader Price ne démontre pas avoir mis en demeure la société Primadera de

du contrat et en paiement d'un loyer impayé et de diverses indemnités consécutives à la résiliation. 4.

La résiliation du contrat est prononcée aux torts de la partie qui a manqué à ses obligations.

août 1999 ;que le 28 décembre 1999, la société Le Bihan a assigné la société Roy en résolution du contrat du 1er février 1995, restitution de matériel et paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation

sur la résiliation des contrats de franchise, son imputation et ses conséquences, toutes les parties s'accordent pour considérer que les contrats de franchises ont été ou doivent être résiliés ; que ces

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 28 aout 2015 et condamné cette

le mois d'août 2008, les assureurs respectifs de la garantie des sous-traitants, la société Euler, et de la garantie de livraison des constructeurs de maisons individuelles, la société CEGI, avaient résilié

X..., les juges du fond ne pouvaient affirmer qu'aucune faute ne pouvait être imputée à ce dernier pour décider en conséquence que le contrat devait être résilié aux torts exclusifs de la société Systel

la première faute reprochée à Maître [N], il résulte de la chronologie des faits que le 16 avril 1993, la SCI BARAKA a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail

de travail ; que si la résiliation est prononcée, le contrat est résilié aux torts de l'employeur et celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et se trouve indemnisée

du contrat de crédit-bail, en conséquence de la résiliation des conventions passées avec la société CEC concernant l'achat d'espace publicitaire, l'étude de marché et les services de parrainage, alors

, au vu du courrier du 1er avril 2008, la résiliation prenant effet le 31 mars 2008.

B... à compter du 1er janvier 2009 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

M... à compter du 4 octobre 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

I... à compter du 1er octobre 2007 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

intervenant au cours des deux premières années, et laissait en tout état de cause au salarié le bénéfice de 10 % ou de 50 % de l'avance perçue ab initio ; qu'une telle clause ne revenait aucunement à