d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression du service n'entraînait

; au vu des constatations et des investigations déjà effectuées, il s'avère nécessaire pour rechercher les preuves des infractions, outre au domicile de M.

jouissance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 37 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires

N..., a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2 715 m² à [...]  , sur la commune de [...]  , ainsi que du volume de pierres nécessaire à l'édification d'un bâtiment sur ledit

chambre de l'instruction statue en possession de son original ou de sa copie certifiée conforme, qui doit lui parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne recherchée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture des contrats de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de force majeure et de toute nécessité de restructurer

L. 64 du livre des procédures fiscales et 894 du code civil ; Mais attendu que, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée

Le 2 janvier 2025, un mandat de recherche a été émis à l'encontre de M. [C] [G] dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte notamment du chef de viol aggravé. 3.

prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher

d'emploi pour favoriser le reclassement externe avec pour mission la formation aux techniques de recherche d'emploi, la réalisation de bilans individuels, l'accompagnement et la dynamisation de la recherche

. ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce qu'en cas d'abus de confiance commis au préjudice des mandants, la responsabilité du banquier, tiers de bonne foi, ne peut être recherchée

; en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a recherché pour aucune des deux réquisitions litigieuses si l'accès avait porté sur des données régulièrement conservées et pour une finalité au moins aussi

parmanent est la conduite de chantiers de fouilles pour lesquelles elle dispose quasiment d'un monopole au niveau national avec la participation constante de très nombreux salariés, dans un but de recherches

à la solution du litige ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que eu égard à l'importance des fonctions exercées par le salarié et à sa qualification, les recherches de reclassement entraînaient

conseil des organismes de Sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail en vue de faciliter la recherche

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 mars 2023) et les productions, la société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), exerce une activité de recherche

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 mars 2023) et les productions, la société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), exerce une activité de recherche

[H], et limitant l'indemnisation qui lui est due à hauteur de 50% » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le coup porté par M.

peut être considéré comme un consommateur et revendiquer, en conséquence, à son profit, les dispositions dérogatoires prévues aux articles 17 et 18 du règlement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher