de son contrat de travail, consécutive à des mutations technologiques, le salarié avait tacitement accepté cette modification en occupant son nouveau poste dès le début de l'année 1997 et, partant, n'etait

aux règles du droit disciplinaire; qu'en l'espèce, la modification substantielle du contrat (retrait d'une partie des responsabilités) étant motivée par la faute du salarié (envoi d'une lettre critique

a refusé de signer le compte-rendu d'entretien du 30 août 1985 et a, par courrier des 9 et 13 septembre 1985, fait connaître à l'employeur qu'il ne pouvait accepter une telle modification de son contrat

par lettre du 13 janvier 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen

cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2046 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ; 2 / que l'exécution par un salarié d'une transaction, et en particulier, son acceptation

était consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, justifiée expressément par les difficultés économiques rencontrées par la société (baisse constante du chiffre d'affaire

du contrat de travail du salarié ; Attendu cependant que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail

de Mme Y... d'accepter un emploi de présentation à temps partiel, et la cour d'appel, qui a elle-même constaté que cette modification substantielle du contrat de travail avait été proposée à l'intéressée

d'accepter l'autorité de M.

le 11 janvier 1990; que, le 29 janvier 1990, la société a entendu ramener la rémunération de base à 270 000 francs et, sur le refus du salarié, y a renoncé et a confirmé, par courrier du 12 février 1990

Y..., d'avoir requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné la société Agence WB à verser à la salariée diverses sommes dont des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle

de durée, ait constitué une modification substantielle du contrat de travail, ne pouvait qualifier le licenciement de Mme X..., refusant la modification de travail décidée par l'employeur, de licenciement

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive' notamment à des difficultés économiques

par suite de difficultés économiques et qui a refusé le reclassement de l'employeur, même à des conditions moins avantageuses, a un motif économique ; qu'en estimant que la salariée n'avait pas accepter

X... le 10 octobre 1988 un avenant à ce contrat sans réfuter la demande du salarié formulée sept mois auparavant de réduire la période d'essai, équivalait à l'accepter expressément; d'autre part, que,

modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat

X... alors que sa rémunération était proportionnelle aux contrats conclus par ce dernier, la société Ufifrance a unilatéralement modifié une condition substantielle du contrat de M.

doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se bornant à exclure l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail conclu par M.

de travail, acceptées lors de la conclusion du contrat de travail, constituent le socle contractuel opposable au salarié permettant d'apprécier le contenu de ses droits et obligations ; qu'en retenant

X... et Y..., Z... de la société Cluzel Boyer Alasseur (société CBA), ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail