seraient versées par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse si le règlement était effectué par celui-ci ; que, selon le même texte, l'assureur est alors tenu d'indemniser

", assureur du dépositaire chez lequel était né l'incendie, de lui rembourser les indemnités qu'elle avait été appelée à verser, demande à laquelle a été opposé un refus ; qu'ils ont, en effet, soutenu

l'alcool à brûler, a, dès lors qu'en droit suisse la faute est constituée par la violation d'une règle élémentaire de prudence, estimé que ce comportement constituait une faute grave et que son assureur

avait fait valoir que le transporteur n'avait jamais contesté sa responsabilité, qu'une offre d'indemnité, même non acceptée, constitue une reconnaissance du droit du réclamant, qu'un règlement partiel

de la société MGM, laquelle venant d'être déclarée solidairement condamnée avec Maurice X... à indemniser les parties civiles et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, il convient

a versé des indemnités journalières pendant des périodes d'incapacité ; que la consolidation des blessures ayant été fixée au 22 mars 2003, Mme X... a assigné l'assureur en paiement d'un complément d'indemnités

QUE l'assureur, qui n'a pas exécuté son obligation de bonne foi en tardant à indemniser le sinistre garanti est responsable du préjudice en résultant pour l'assuré ; que la société Pains

Par conséquent, l'indemnité est réglée sur justificatifs des frais effectivement supportés pour le relogement » ; il est ensuite indiqué de manière claire et précise que « lorsque l'assuré se reloge gratuitement

fait du décès de Sébastien Y... ; " aux motifs que la convention d'indemnisation directe des assurés, à l'origine de l'actuelle législation régissant l'indemnisation des accidents de la circulation,

journalières en cas d'incapacité de travail au-delà d'une franchise de 90 jours ; que l'indemnité forfaitaire de 85 francs est versée au contractant ; qu'elle est ensuite payée à l'assuré lui même ; que

la victime d'un accident de la circulation, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur ; que si le FGAO a transigé avec la victime

avait bien pour objet de faire naître une fausse obligation de l'assureur à l'égard de son assuré puisqu'en vertu de l'article L 121 du Code des assurances l'indemnité due par l'assureur ne peut excéder

en responsabilité n'a plus d'objet dès lors que l'action contre l'assuré est prescrite ; qu'en condamnant les MMA IARD à indemniser Madame X... au titre d'une prétendue faute de leur assuré, Monsieur

, a condamné in solidum les société Vermeulen et JML, commettants des conducteurs, et leurs assureurs respectifs à indemniser la veuve de la victime, sous déduction d'un capital réactualisé de 165 670

droit de Singapour et attribuant compétence au tribunal de Singapour ; que lors du déchargement, la cargaison s'étant révélée avariée, les Mutuelles du Mans et sept autres compagnies d'assurances ont indemnisé

L'assureur a réglé une première provision de 3.000 euros le 3 décembre 2007, qui ne peut être considéré comme une offre provisionnelle au sens de l'article L. 211-9.

judiciaire le 13 mars 1978 ; que la société Soprelest a produit au passif du règlement judiciaire de sa sous-traitante pour une somme représentant, selon elle, le coût des travaux de réfection qui restaient

Y..., ès qualités de syndic à son règlement judiciaire, en a demandé le remboursement à la compagnie VIA qui a dénié sa garantie ; que la Cour d'appel (Rennes, 20 décembre 1984) a condamné cet assureur

de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur ; que, saisie de la demande réciproque des époux B... et de l'assureur de X... tendant à l'indemnisation des

de l'indemnité en matière d'assurance maritime (article L. 179-29 du Code des assurances) que ce texte prévoit, non pas la subrogation de l'assureur dans les droits et actions de son assuré après paiement