Les moyens ne sont donc pas fondés.

sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen de ce pourvoi Enoncé du moyen 9.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a rejeté leur demande de mise hors de cause, et d'avoir refusé de les mettre hors de cause, alors, selon le premier moyen de la compagnie Mutuelles

et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit bien fondée

N° E 14-84.562 FS-P+B N° 849 JS3 20 AVRIL 2017 REJET M.

sur la base desquels la présente poursuite est engagée et fondée (...) ; " qu'en effet, selon l'article 1565 et 124 de l'annexe IV du Code général des impôts, les entrepreneurs et/ ou organisateurs

publics et recel, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second

grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce revêt un caractère

homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, les a condamnés, le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende et, le second

en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de

Sur le fond 9.

d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite, à 20 000 francs d'amende avec sursis, et le second

d'avoir décidé que leur demande tendant à la restitution des commissions versées n'était fondée sur aucun moyen de droit, alors, selon le moyen : 1 / que satisfait aux exigences de l'article 954 du

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° V 16-23.013 R É P U B L I Q U E F R A N

chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une exception de nullité de la procédure d'instruction et ordonné un sursis indéterminé ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses

N° H 18-81.429 F-D N° 429 SM12 3 AVRIL 2019 REJET M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Engelhard-Clal que sur le pourvoi principal formé par la société Baccarat ; Attendu, selon

a ordonné la démolition de l'immeuble litigieux dans le délai de deux mois à compter de son prononcé sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs propres que, sur l'action