Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ».

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat

invité les parties à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel, qu'il relevait d'office, en application de l'article 922 du code de procédure civile, tirée de l'absence de remise

[L] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti

Jacques X... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen, qu'en estimant, pour constater la caducité totale de la déclaration d'appel, que le litige est

Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

n'a couru à son égard, alors que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges ne s'en prévaut pas ; que ce moyen est inopérant ; que la déclaration de saisine de la cour de renvoi ayant été remise

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

poursuite, la juridiction de jugement peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise

Selon l'article 911 du même code, sous la même sanction, les conclusions des parties sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou au plus tard dans le mois

poursuite, la juridiction de jugement peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise

constitue l'acte de saisine de la Chambre de l'instruction, doit être regardée comme recevable dès lors d'une part qu'elle est signée par l'avocat de la personne mise en examen et d'autre part qu'elle est remise

ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et de rejet des conclusions, notifiées le jour de la clôture, formulées dans les conclusions remises

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la déclaration d'appel reçue le 25 février 2015 et déclarée en conséquence M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et que, d'autre part, l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire doit être formé par la remise

motifs propres que l'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

public, dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et de nullité absolue l'acte de cession dressé les 16 et 18 avril 1994 par lequel Paul X... a vendu sa part de droits indivis dans la