avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos ; Attendu que le repos compensateur

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

Je me permets de te faire cette remarque, car d'un point de vue administratif nous avions connaissance me semble-t-il du seul logement sur Meximieux.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation

Au cas d'espèce, au vu des éléments produits aux débats, la cour constate que lors de son entrée dans l'entreprise, le janvier 2008, Monsieur W...

a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement, la seconde à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

14.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M.

G..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

magasin, boutique, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; » Réponse de la Cour Vu

litige les opposant à Mme Odile A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

euros d'amende, et pour recel d'abus de biens sociaux, a condamné la troisième, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

les harnais de protection nécessaires à stopper une éventuelle chute, le salarié qui travaillait sur la deuxième échelle en étant porteur et le harnais de [N] [F] ayant été retrouvé dans le véhicule de

qualité de propriétaire de la parcelle [...] d'une contenance de 1 ha 58 a 45 ca dans ce registre administratif et qu'il est imposé à ce titre ; qu'ils justifient encore d'un document d'arpentage en vue

Au vu du dossier et des menaces de pénalités, vous auriez pourtant dû faire de ce dossier une priorité et en référer à votre hiérarchie.

Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

[U] et Mme [K] [U], contre l'arrêt du 15 juin 2015 : Vu le mémoire produit, commun aux demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

[O] ayant alors la qualité de salarié protégé ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur le préavis et les congés payés afférents ; Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; M.