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8 997 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01939

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

et ait obstinément refusé de signer l'exemplaire de sa lettre de convocation à cet entretien préalable portant mention de remise en main propre contre décharge, ce qui établissait qu'il contestait par

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CC

soc

61372239cd580146773fb37a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

de licenciement, il doit rechercher leur exacte qualification ; que la cour d'appel devait ainsi déterminer si les griefs imputés à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00623

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

lorsqu'il repose sur l'imputation au salarié de griefs de nature fautive ; que tel est le cas du licenciement fondé, aux termes de la lettre de licenciement, sur des difficultés de communication ayant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de licenciement ; qu'en l'espèce, s'agissant de la formation du 21 septembre 2010, la lettre faisait grief à la salariée d'avoir modifié le programme prévu de la formation malgré la remise des documents

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CC

soc

61372205cd580146773f9932

Cassation

9 janvier 1994

9 janvier 1994

X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société Sido en qualité d'agent de maîtrise et devenu par la suite adjoint au chef du service ordonnancement, a remis, le 1er avril 1986, à son employeur une lettre

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CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une lettre de licenciement le document remis en mains

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10877

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

pour contester celui-ci ; qu'il ressort de l'attestation de remise de lettre, la notification du licenciement ayant été effectuée par voie notariée conformément à la législation espagnole, que « le délai

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CC

soc

61372369cd58014677409676

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

de licenciement remise en mains propres selon laquelle elle contestait le motif de la rupture, sa connaissance exacte de tous ses droits liés à la rupture qu'elle avait dès lors pu envisager avec l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00666

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la lettre de notification de licenciement ne peut être adressée avant l'expiration d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00394

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00077

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Madame Y... sera donc déboutée de sa demande sur la requalification de son licenciement.

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cr

613725c7cd58014677420762

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

, de convocation à l'entretien préalable pour la faire remettre le 15 décembre 1995 à 14 h 11 par exploit d'huissier, que ce mode de remise d'une lettre par ailleurs recommandée avec accusé de réception

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00862

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par lettre du 11 décembre 2015, il a été mis à pied et convoqué à un entretien fixé au 28 décembre 2015, préalable à un éventuel licenciement puis, par lettre du 21 décembre 2015, son employeur l'a convoqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00853

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

et de l'AVOIR condamnée à rembourser le pôle emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE «Après l'avoir convoquée, par lettre remise en mains propres le 21 juin

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soc

61372145cd580146773f2686

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

X... une lettre d'avertissement faisant état d'absence non justifiée, bien que, en réalité cette lettre n'ait jamais été adressée à M.

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soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

du 8 septembre 1992 remise en main propre, décidé de renouveler la période d'essai, la société Bachman a, par lettre recommandée du 8 décembre 1992, mis fin à cette période d'essai; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00688

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Licenciée par lettre du 2 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Copie de cette notification est remise à l'agent.

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soc

61372323cd58014677405e5a

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

versement d'"une somme de 60 000 francs +(plus) -notes de frais mai et juin,- (moins) avance sur frais de 2 000 francs"; qu'il a été licencié par lettre du 24 juin 1992; qu'il a saisi le conseil

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CC

soc

613724e6cd580146774194d9

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle procède d'un fait objectif imputable au salarié et notamment de sa négligence dans la prospection de la clientèle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

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