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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01939
20 septembre 2017
et ait obstinément refusé de signer l'exemplaire de sa lettre de convocation à cet entretien préalable portant mention de remise en main propre contre décharge, ce qui établissait qu'il contestait par
61372239cd580146773fb37a
10 mai 1994
de licenciement, il doit rechercher leur exacte qualification ; que la cour d'appel devait ainsi déterminer si les griefs imputés à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00623
12 juin 2024
lorsqu'il repose sur l'imputation au salarié de griefs de nature fautive ; que tel est le cas du licenciement fondé, aux termes de la lettre de licenciement, sur des difficultés de communication ayant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710
6 octobre 2016
de licenciement ; qu'en l'espèce, s'agissant de la formation du 21 septembre 2010, la lettre faisait grief à la salariée d'avoir modifié le programme prévu de la formation malgré la remise des documents
61372205cd580146773f9932
9 janvier 1994
X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société Sido en qualité d'agent de maîtrise et devenu par la suite adjoint au chef du service ordonnancement, a remis, le 1er avril 1986, à son employeur une lettre
613724f0cd58014677419a07
17 octobre 2007
X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une lettre de licenciement le document remis en mains
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10877
20 octobre 2021
pour contester celui-ci ; qu'il ressort de l'attestation de remise de lettre, la notification du licenciement ayant été effectuée par voie notariée conformément à la législation espagnole, que « le délai
61372369cd58014677409676
1 février 2000
de licenciement remise en mains propres selon laquelle elle contestait le motif de la rupture, sa connaissance exacte de tous ses droits liés à la rupture qu'elle avait dès lors pu envisager avec l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00666
1 juin 2022
, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la lettre de notification de licenciement ne peut être adressée avant l'expiration d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00394
7 mars 2018
d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00077
20 janvier 2021
Madame Y... sera donc déboutée de sa demande sur la requalification de son licenciement.
cr
613725c7cd58014677420762
30 mars 1999
, de convocation à l'entretien préalable pour la faire remettre le 15 décembre 1995 à 14 h 11 par exploit d'huissier, que ce mode de remise d'une lettre par ailleurs recommandée avec accusé de réception
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00862
12 juillet 2022
Par lettre du 11 décembre 2015, il a été mis à pied et convoqué à un entretien fixé au 28 décembre 2015, préalable à un éventuel licenciement puis, par lettre du 21 décembre 2015, son employeur l'a convoqué
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00853
3 mai 2016
et de l'AVOIR condamnée à rembourser le pôle emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE «Après l'avoir convoquée, par lettre remise en mains propres le 21 juin
61372145cd580146773f2686
28 mars 1990
X... une lettre d'avertissement faisant état d'absence non justifiée, bien que, en réalité cette lettre n'ait jamais été adressée à M.
6137230acd58014677404ab9
3 juin 1998
du 8 septembre 1992 remise en main propre, décidé de renouveler la période d'essai, la société Bachman a, par lettre recommandée du 8 décembre 1992, mis fin à cette période d'essai; que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00688
14 juin 2023
Licenciée par lettre du 2 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661
26 juin 2024
Copie de cette notification est remise à l'agent.
61372323cd58014677405e5a
16 juillet 1998
versement d'"une somme de 60 000 francs +(plus) -notes de frais mai et juin,- (moins) avance sur frais de 2 000 francs"; qu'il a été licencié par lettre du 24 juin 1992; qu'il a saisi le conseil
613724e6cd580146774194d9
31 octobre 2007
cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle procède d'un fait objectif imputable au salarié et notamment de sa négligence dans la prospection de la clientèle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement
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